Facture d'électricité professionnelle : les taxes ligne par ligne, et la seule que vous pouvez récupérer

Abonnement, acheminement, CTA, accise, TVA : une facture d'électricité professionnelle empile des lignes que presque personne ne relit. Ce guide les décompose une par une et montre laquelle, seule, peut donner lieu à un remboursement.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

L'essentiel en bref

Une facture pro tient en trois blocs : fourniture, acheminement, taxes. Seul le premier se négocie.
Une seule ligne est récupérable : l'accise sur l'électricité, l'ancienne TICFE, héritière de la CSPE.
Au 1er août 2026 (arrêté du 8 juin 2026), son tarif normal est de 26,35 euros par MWh au-delà de 36 kVA et de 30,62 euros à 36 kVA ou moins.
La TVA porte aussi sur l'accise et sur la CTA, mais elle est déductible pour une entreprise assujettie. L'accise, non.
L'accise payée en 2024 se réclame jusqu'au 31 décembre 2026 : deux ans, pas trois.

La plupart des lignes d'une facture d'électricité sont subies. Une seule dépend de votre activité, et c'est la seule sur laquelle vous pouvez agir : l'accise.

Les trois blocs d'une facture d'électricité professionnelle

Quelle que soit la mise en page du fournisseur, une facture professionnelle se ramène à trois blocs : la fourniture, seul bloc concurrentiel, l'acheminement facturé au titre du TURPE, et les taxes (accise sur l'électricité, CTA, TVA).

Poste	Ce qu'il finance	Marge d'action de l'entreprise
Fourniture	L'énergie et sa commercialisation	Négociation, mise en concurrence
Acheminement (TURPE)	L'exploitation des réseaux	Faible, sauf sur la puissance souscrite
Accise sur l'électricité	Le budget de l'État et la péréquation avec les zones non interconnectées	Tarif réduit ou nul selon l'activité, et réclamation sur le passé
CTA	Les retraites du régime spécial des industries électriques et gazières	Indirecte, via la puissance souscrite
TVA	Le budget de l'État	Déductible pour une entreprise assujettie

L'accise sur l'électricité (ex-TICFE, ex-CSPE), la seule ligne récupérable

La CSPE a été absorbée dans la TICFE en 2016, puis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, créant le code des impositions sur les biens et services (CIBS), a fait disparaître le mot TICFE du droit positif. La DGFiP est compétente depuis le 1er janvier 2022. Une facture qui affiche encore « CSPE » suit un modèle non actualisé, sans conséquence sur le montant dû (voir notre guide sur le remboursement de la CSPE et de la TICFE).

Point décisif, et raison pour laquelle une renégociation de contrat n'y change rien : l'accise est assise sur une quantité, pas sur un prix. Une baisse du prix du kilowattheure ne la réduit pas d'un centime. Tarifs normaux du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 (arrêté du 8 juin 2026).

Catégorie fiscale	Socle	Majoration ZNI	Tarif (euros par MWh)
Ménages et assimilés (36 kVA ou moins)	24,69	5,93	30,62
Entreprises et assimilés (plus de 36 kVA)	20,42	5,93	26,35

L'intitulé trompe : une entreprise dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA relève de « ménages et assimilés », la catégorie la plus chère. La majoration ZNI (article L. 312-37-1) ne s'ajoute jamais à un tarif réduit.

Depuis le 1er février 2026, l'article 71 de la loi de finances pour 2026 a réécrit l'article L. 312-24 du CIBS : il n'existe plus que deux catégories, les anciennes « PME de 36 à 250 kVA » et « haute puissance » ayant fusionné. Toute page qui en décrit trois est périmée.

L'article L. 312-65 prévoit quatre tarifs réduits, chacun associé à un code d'attestation.

Situation	Intensité requise	Tarif (euros par MWh)	Code
Activité grande consommatrice d'électricité	au moins 0,5 %	5,50	E23
Activité électro-sensible	au moins 2,25 %	3,00	E24
Activité électro-intensive	au moins 6,75 %	0,50	E25
Activité exposée à la concurrence internationale (arrêté du 18 décembre 2025)	au moins 0,5 %	0,50	E30

Certains usages relèvent en outre d'un tarif nul sans condition d'intensité : réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques (article L. 312-66), procédés minéralogiques (article L. 312-67), qui visent le verre, la céramique, le ciment ou la taille de pierres (voir notre guide sur l'entreprise électro-intensive). Le fournisseur, lui, applique le tarif normal par défaut.

La CTA, ce qu'elle finance et pourquoi elle ne se récupère pas

La contribution tarifaire d'acheminement finance les droits à retraite du régime spécial des industries électriques et gazières. Elle se calcule à partir de la composante d'acheminement, pas de l'énergie consommée : elle bouge donc peu quand votre consommation varie.

Aucun tarif réduit, aucune exonération ne s'y applique : deux entreprises identiques du point de vue du réseau paient la même CTA, électro-intensive ou non. Le seul levier est indirect : une puissance souscrite ajustée au besoin réel la fait baisser.

La TVA, et le point qui surprend : elle porte aussi sur l'accise

La TVA au taux normal ne porte pas que sur l'énergie : sa base comprend la fourniture, l'acheminement, et aussi l'accise et la CTA. Vous payez donc de la TVA sur une taxe, et une accise restée au tarif normal alors qu'un tarif réduit était possible gonfle deux lignes à la fois.

Pour une entreprise assujettie, la TVA est une avance de trésorerie, pas un coût final : le coût définitif, celui qui reste au compte de résultat, c'est l'accise. Pour une structure non assujettie, elle reste en revanche une charge nette.

Le TURPE, l'acheminement que personne ne négocie

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité rémunère les gestionnaires de réseaux. Fixé par la Commission de régulation de l'énergie, il ne dépend pas du fournisseur : changer de contrat ne le modifie pas.

Il comporte en revanche une composante liée à la puissance souscrite en kVA, seul levier réel, avec une conséquence fiscale rarement anticipée : la frontière des 36 kVA est aussi celle des catégories d'accise, soit 30,62 euros par MWh à 36 kVA ou moins et 26,35 euros au-delà. Les deux leviers jouent en sens inverse : descendre sous 36 kVA allège l'acheminement, mais fait basculer dans la catégorie « ménages et assimilés », plus chère à l'accise. L'arbitrage se chiffre au cas par cas, économie de TURPE contre surcoût d'accise, et mérite vérification dans les petites structures très consommatrices, comme un commerce de bouche équipé de fours électriques.

Où lire ces lignes sur votre facture, et quelles références repérer

Six informations sont à relever, sur la facture ou son annexe détaillée.

La référence d'acheminement d'électricité (RAE) ou le point de référence mesure (PRM) : l'identifiant du compteur, et la maille de l'attestation.
La puissance souscrite en kVA, qui détermine l'acheminement et la catégorie fiscale.
La consommation de la période, en kWh ou en MWh.
La ligne d'accise et son tarif unitaire en euros par MWh : c'est lui, pas le montant total, qu'il faut comparer aux tarifs officiels.
La CTA et la part acheminement, souvent regroupées.
La base de TVA, pour vérifier que l'accise y a bien été intégrée.

L'attestation remise au fournisseur se remplit à cette maille, avec un pourcentage de quantités éligibles : un compteur qui alimente un atelier et un magasin n'est donc pas un obstacle.

Comment savoir si vous payez le bon tarif d'accise

Le tarif facturé. Comparez le tarif unitaire de votre facture aux tarifs normaux de la période : s'il y correspond, aucun tarif réduit n'a été appliqué. L'historique des tarifs figure dans notre guide sur l'accise sur l'électricité.

La voie sans seuil. Si vos procédés relèvent des articles L. 312-66 ou L. 312-67, l'intensité énergétique n'a pas à être calculée : l'éligibilité est de texte, et une marbrerie funéraire y prétend au même titre qu'une cimenterie. La jurisprudence est exigeante sur le périmètre : l'électricité doit être consommée pour réaliser directement l'opération, ce qui exclut les étapes préparatoires (CJUE RWE Power C-571/21).

L'intensité énergétique. Formule de l'article L. 312-44 : consommation annuelle en MWh multipliée par le tarif de référence, divisée par la valeur ajoutée, c'est-à-dire le chiffre d'affaires soumis à TVA moins les achats soumis à TVA.

Le tarif de référence de l'électricité est de 22,50 euros par MWh, figé du 1er août 2025 au 1er janvier 2030. Il n'a rien à voir avec le tarif en vigueur : ne portez jamais 26,35 au numérateur. C'est l'erreur la plus coûteuse en contrôle (rescrit BOI-RES-EAT-000147 du 29 mai 2024).

Votre entreprise est-elle concernée ?

Estimation anonyme, sans coordonnées. La réclamation porte sur deux ans : 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. Rémunération uniquement au résultat.

Estimer mon trop-payé

Repère de calcul mental, la règle des 4 500 : le seuil de 0,5 % est franchi dès 1 MWh pour 4 500 euros de valeur ajoutée. S'y ajoute la condition de l'article L. 312-71, l'activité principale devant relever des sections B, C, D ou E de la nomenclature (industries extractives, industrie manufacturière, énergie, eau et déchets). Ne vous arrêtez pas au code APE : selon le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023, il ne crée à lui seul ni droits ni obligations.

Récupérer le trop-payé : l'échéance du 31 décembre 2026

L'attestation ne vaut que pour l'avenir : le passé se traite par la réclamation. Point capital, en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits d'accise sur l'électricité étaient ramenés à 0,50 euro par MWh, quelle que soit la catégorie (rescrit BOI-RES-EAT-000191 du 8 janvier 2025). Aucune gradation n'est donc à reconstituer : franchir le seuil de 0,5 % suffisait à récupérer l'écart intégral.

Ordres de grandeur du gain récupérable, en euros par MWh :

Année concernée	36 kVA ou moins	Plus de 36 kVA
2024 (bouclier levé au 1er février)	environ 20,50	environ 20,00
2025 (année pleine)	environ 30,59	environ 25,07

Le cumul des deux années dépasse le gain d'une année courante.

Accise payée en	Date limite de réclamation	Situation
2023	31 décembre 2025	Prescrite
2024	31 décembre 2026	Dernière année pour agir
2025	31 décembre 2027	Ouverte

Le fondement est l'article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales : la réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement. Beaucoup de pages annoncent trois ans pour l'entreprise : c'est faux, et l'erreur coûte une année entière. L'asymétrie est réelle : le droit de reprise de l'administration est de trois ans (article L. 176). Conservez vos justificatifs au moins quatre ans, comme l'explique notre guide sur le remboursement rétroactif de l'accise.

La marche à suivre

Sortez douze mois de factures et relevez, par compteur, la référence RAE ou PRM, la puissance souscrite, la consommation et le tarif d'accise appliqué.
Testez d'abord la voie sans seuil des articles L. 312-66 et L. 312-67 : aucun calcul d'intensité n'est alors nécessaire.
Sinon, calculez l'intensité avec le tarif de référence de 22,50 euros par MWh, puis vérifiez la condition d'activité des sections B, C, D ou E.
Ventilez les compteurs mixtes et documentez la clé de répartition avant de déclarer un pourcentage.
Déposez l'attestation pour l'avenir : reçue au plus tard le 10 du mois, elle s'applique dès ce mois (décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021). Voir notre guide sur l'attestation à remettre au fournisseur.
Traitez le passé séparément, par la réclamation, avec l'échéance du 31 décembre 2026 pour l'accise payée en 2024.

Échéance à noter. Selon le rescrit BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026, l'article 71 de la loi de finances pour 2026 ayant modifié rétroactivement les articles L. 312-71 et L. 312-72, l'attestation déjà transmise devient caduque. La nouvelle n'est exigée que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027 : tous les bénéficiaires actuels doivent redéposer une attestation en novembre et décembre 2026, sous peine de repasser au tarif normal.

Le simulateur de ce site est gratuit et anonyme : aucune coordonnée n'est demandée. Après dépôt d'une demande, nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées, la rémunération intervient uniquement en cas de succès et aucun changement de fournisseur n'est nécessaire.

Questions fréquentes

Quelles sont les taxes sur une facture d'électricité professionnelle ?

Une facture professionnelle comporte trois prélèvements : l'accise sur l'électricité (l'ancienne TICFE, héritière de la CSPE), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et la TVA. S'y ajoute l'acheminement au titre du TURPE, qui n'est pas une taxe mais un tarif de réseau. Seule l'accise varie selon votre activité et peut donner lieu à un tarif réduit ou à un remboursement.

Qu'est-ce que la CTA sur une facture d'électricité ?

La contribution tarifaire d'acheminement finance les droits à retraite du régime spécial des industries électriques et gazières. Elle se calcule à partir de la composante d'acheminement de votre facture, et non de l'énergie consommée. C'est pourquoi son montant bouge peu alors que votre consommation varie d'une période à l'autre.

La CTA peut-elle être remboursée à une entreprise ?

Non. Aucun tarif réduit ni régime de faveur industriel ne s'applique à la CTA : deux entreprises identiques du point de vue du réseau paient le même montant, qu'elles soient électro-intensives ou non. Le seul levier est indirect, en ajustant la puissance souscrite auprès du gestionnaire de réseau, puisque la CTA dépend de l'acheminement.

Quel est le taux de TVA sur une facture d'électricité professionnelle ?

L'électricité relève de la TVA au taux normal. Ce taux ne se négocie pas et ne dépend ni de votre activité ni de votre puissance souscrite : contrairement à l'accise, il n'existe aucun régime de faveur industriel en matière de TVA. Ce qui varie, c'est l'assiette, puisqu'elle intègre l'accise et la CTA : faire baisser votre accise allège donc deux lignes à la fois. Pour une entreprise assujettie, la TVA reste de toute façon déductible, ce que l'accise n'est pas.

Y a-t-il de la TVA sur les taxes de l'électricité ?

Oui. La base de la TVA comprend la fourniture, l'acheminement, mais aussi l'accise et la CTA : vous payez donc de la TVA sur une taxe. Pour une entreprise assujettie, cette TVA reste déductible et ne constitue qu'une avance de trésorerie. L'accise, elle, est un coût définitif qui reste au compte de résultat.

Qu'est-ce que le TURPE et peut-on le négocier ?

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité rémunère le transport et la distribution. Il est fixé par la Commission de régulation de l'énergie et ne dépend pas du fournisseur : changer de contrat de fourniture ne le modifie pas. Le seul paramètre sur lequel vous agissez est la puissance souscrite, qui influe aussi sur votre catégorie fiscale d'accise.

Où trouver la ligne accise, ou ex-TICFE, sur ma facture d'électricité ?

Elle apparaît dans le bloc des taxes et contributions, parfois encore libellée « TICFE » ou « CSPE » sur les modèles non actualisés. Repérez le tarif unitaire en euros par MWh, et pas seulement le montant total : c'est lui qu'il faut comparer aux tarifs officiels de la période. Si l'information ne figure pas sur la facture, elle se trouve dans l'annexe détaillée fournie par le fournisseur.

Ma facture affiche encore TICFE ou CSPE, dois-je m'en inquiéter ?

Non. Ces appellations n'ont plus d'existence juridique : la CSPE a été absorbée dans la TICFE en 2016, puis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a remplacé la TICFE par l'accise sur l'électricité dans le code des impositions sur les biens et services. Un libellé « TICFE » ou « CSPE » signale un modèle de facture non actualisé, sans conséquence sur le montant dû ni sur votre droit éventuel à un tarif réduit.

Que veulent dire PRM et RAE sur une facture d'électricité ?

Ce sont les identifiants de votre compteur : point de référence mesure (PRM) et référence d'acheminement d'électricité (RAE). Ils servent de maille de référence pour l'attestation de tarif réduit adressée au fournisseur, qui se remplit compteur par compteur. Un site équipé de plusieurs compteurs se traite donc en autant de lignes.

J'ai renégocié mon contrat, pourquoi ma taxe n'a-t-elle pas baissé ?

Parce que l'accise n'est pas assise sur un prix mais sur une quantité, en euros par MWh consommé. Faire baisser le prix du kilowattheure allège la ligne fourniture, jamais la ligne accise. Les seuls moyens de réduire cette dernière sont un tarif réduit ou un tarif nul lié à votre activité ou à vos procédés, obtenu sur attestation auprès du fournisseur, et, pour le passé, une réclamation.

Comment savoir si mon entreprise paie le bon tarif d'accise sur l'électricité ?

Commencez par comparer le tarif unitaire facturé aux tarifs normaux en vigueur, soit 26,35 euros par MWh au-delà de 36 kVA et 30,62 euros par MWh à 36 kVA ou moins, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Vérifiez ensuite si vos procédés relèvent d'un tarif nul sans condition d'intensité, puis calculez votre intensité énergétique avec le tarif de référence de 22,50 euros par MWh. Le fournisseur applique le tarif normal par défaut, faute d'attestation de votre part.

Peut-on récupérer les taxes payées sur d'anciennes factures d'électricité ?

Seule l'accise sur l'électricité est récupérable, ni la CTA ni le TURPE. La réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement (article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales) : l'accise payée en 2024 se réclame jusqu'au 31 décembre 2026, celle de 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. L'année 2023 est prescrite, et les pages qui annoncent trois ans de rétroactivité pour l'entreprise se trompent.