Taxe électricité boulangerie : quand une boulangerie relève du tarif réduit d'accise (ex-TICFE, ex-CSPE)

Faire du pain est une activité de transformation : le code NAF 10.71C relève de la section C de la nomenclature, ce qui remplit la condition d'activité posée par le CIBS. Reste à vérifier le seuil d'intensité énergétique, et à savoir que les consommations de 2024 se réclament jusqu'au 31 décembre 2026.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

L'essentiel en bref

Faire du pain, c'est transformer une matière première : le code NAF 10.71C relève de la section C, ce qui remplit la condition d'activité de l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Reste l'intensité énergétique. Premier seuil : 0,5 %, atteint dès 1 MWh consommé pour 4 500 euros de valeur ajoutée.
Au 1er août 2026, le tarif normal est de 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA et de 26,35 €/MWh au-delà, majoration ZNI comprise, contre 5,50 €/MWh au premier tarif réduit.
Fournil et magasin sur un seul compteur ne bloquent rien : la ventilation au prorata est le droit commun.
Les consommations payées en 2024 se réclament jusqu'au 31 décembre 2026, pas au-delà.

Beaucoup de boulangers croient ces tarifs réduits réservés aux usines. Le CIBS ne raisonne pourtant ni en taille ni en effectif : il pose deux conditions, l'une d'activité, l'autre d'intensité. La première, une boulangerie la remplit par nature.

Pourquoi une boulangerie entre dans le champ

L'article L. 312-65 du CIBS ouvre des tarifs réduits d'accise sur l'électricité, et l'article L. 312-71 y ajoute une condition cumulative : l'activité principale doit relever des sections B, C, D ou E de la nomenclature (industries extractives, industrie manufacturière, énergie, eau et déchets). Or la fabrication de pain est une transformation : farine, eau et levain entrent, un produit différent sort. Le code NAF 10.71C appartient à la division 10 des industries alimentaires, en section C : la condition d'activité est satisfaite.

Précision d'honnêteté : les tarifs nuls accordés sans condition d'intensité ne concernent en pratique pas une boulangerie. Ils visent la réduction chimique, l'électrolyse et les procédés métallurgiques (article L. 312-66), les procédés minéralogiques (article L. 312-67), ou la fabrication d'un produit dont l'électricité représente plus de 50 % du coût, achats, dépenses de personnel et consommation de capital fixe compris (article L. 312-68). Le chemin passe donc par le ratio, décrit dans notre guide sur l'accise sur l'électricité.

Le seuil, traduit en langage de boulanger

La formule, articles L. 312-44 et L. 312-44-1 du CIBS :

(consommation annuelle en MWh x tarif de référence) divisé par (chiffre d'affaires soumis à TVA moins achats soumis à TVA)

Le tarif de référence de l'électricité est de 22,50 €/MWh, figé du 1er août 2025 au 1er janvier 2030 : il n'a aucun rapport avec le tarif que vous payez. Mettre au numérateur 26,35 ou 30,62 €/MWh, les tarifs normaux au 1er août 2026 (majoration ZNI de 5,93 €/MWh comprise, arrêté du 8 juin 2026), gonfle le ratio et fragilise le dossier : c'est l'erreur la plus fréquente en contrôle (rescrit BOI-RES-EAT-000147 du 29 mai 2024).

Pour se situer sans calculatrice : le seuil de 0,5 % est franchi dès 1 MWh consommé pour 4 500 euros de valeur ajoutée, soit 0,222 kWh par euro selon le guide ministériel. Rapportez à votre valeur ajoutée les kilowattheures facturés, fours, froid, pétrins et vitrines réfrigérées compris. Si elle est nulle ou négative, l'électro-intensité est réputée supérieure à 13,5 %.

Situation	Intensité en valeur ajoutée	Tarif réduit	Code
Activité grande consommatrice d'électricité	0,5 % et plus	5,50 €/MWh	E23
Activité électro-sensible	2,25 % et plus	3,00 €/MWh	E24
Activité électro-intensive	6,75 % et plus	0,50 €/MWh	E25
Activité exposée à la concurrence internationale (arrêté du 18 décembre 2025)	0,5 % et plus	0,50 €/MWh	E30

C'est le premier palier qui est en jeu ici. La catégorie hyper électro-intensive a été supprimée au 1er janvier 2026 (article 71 de la loi de finances 2026, article L. 312-73 abrogé). Le calcul pas à pas figure dans notre guide sur l'entreprise électro-intensive.

Le fournil et le magasin sur le même compteur

L'objection tombe vite. L'attestation se remplit à la maille du compteur, par référence d'acheminement (RAE) ou point de référence mesure (PRM), et impose de déclarer un pourcentage de quantités éligibles, arrondi à l'entier, la somme ne pouvant excéder 100 %. La ventilation au prorata n'est donc pas une tolérance : c'est le régime de droit commun. Reste à construire une clé de répartition défendable. Le sous-comptage n'est exigé par aucun texte, mais c'est le mode de preuve le plus robuste ; à défaut, une répartition écrite et datée tient.

Ce qu'il ne faut pas faire

Cocher 100 % quand une partie de la consommation n'est pas éligible est indéfendable : l'exposé des motifs de l'amendement du Sénat n° I-2145 au projet de loi de finances 2025 évalue à environ 11 % la part des consommations à tarif réduit concernées par des pratiques abusives.

Ce que le code APE fait, et ce qu'il ne fait pas

Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 est net : « l'attribution par l'INSEE d'un code caractérisant l'activité principale exercée ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Une entreprise dont le code n'est pas listé peut donc bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement l'activité.

La règle joue dans les deux sens : un code mal attribué à la création ne vous disqualifie pas, un code 10.71C porté par une entreprise qui revend du pain fabriqué ailleurs ne crée aucun droit. Le périmètre se choisit ensuite : l'article L. 312-46 permet de retenir l'entreprise entière (SIREN) ou une exploitation indépendante (SIRET), sans isoler artificiellement une installation.

Récupérer 2024 et 2025 : l'échéance du 31 décembre 2026

En 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits d'accise sur l'électricité étaient ramenés à 0,50 €/MWh, quelle que soit la catégorie (table de codification DGFiP du 27 août 2025, rescrit BOI-RES-EAT-000191 du 8 janvier 2025). Aucune gradation à reconstituer : franchir le seuil de 0,5 % suffit à récupérer l'écart intégral.

Année de paiement	Date limite de réclamation	Gain indicatif, 36 kVA ou moins	Gain indicatif, plus de 36 kVA
2023	Prescrite	Sans objet	Sans objet
2024	31 décembre 2026	environ 20,50 €/MWh	environ 20,00 €/MWh
2025	31 décembre 2027	environ 30,59 €/MWh	environ 25,07 €/MWh

Le gain 2024 porte sur onze mois, le bouclier tarifaire n'ayant été levé qu'au 1er février. Le cumul 2024 et 2025 dépasse une année courante : l'enjeu n'est pas d'économiser demain, c'est de récupérer deux années de trop-payé. Procédure détaillée dans notre guide sur le remboursement rétroactif.

Deux ans, pas trois

La réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement (article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales). Beaucoup de pages annoncent trois ans pour l'entreprise : c'est faux, les trois ans sont le droit de reprise de l'administration (article L. 176 du LPF, renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS).

Votre entreprise est-elle concernée ?

Estimation anonyme, sans coordonnées. La réclamation porte sur deux ans : 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. Rémunération uniquement au résultat.

Estimer mon trop-payé

Pâtisserie, terminal de cuisson, glacier : les cas voisins

Le raisonnement vaut au-delà de la boulangerie, tant qu'on fabrique sur place.

Pâtisserie (10.71D) : même division, même section C.
Cuisson de produits de boulangerie (10.71B) : même division, dès lors que la cuisson est réellement réalisée sur place.
Fabrication de glaces et sorbets (10.52Z) : même logique.

Le piège est ailleurs : un point de vente qui revend du pain cuit ailleurs relève du commerce de détail, et la condition d'activité n'est pas remplie. Les situations mixtes se qualifient au cas par cas.

Un mot sur le gaz, que beaucoup de fours consomment : l'accise sur les gaz naturels s'élève à 16,66 €/MWh au 1er août 2026. Ses tarifs réduits reposent sur d'autres conditions : installation soumise au système d'échange de quotas (article L. 312-76, 1,52 €/MWh) ou activité exposée au risque de fuite de carbone (article L. 312-77, 1,60 €/MWh), avec dans les deux cas une intensité énergétique d'au moins 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée. Une boulangerie artisanale y répond rarement. Voir notre guide sur l'accise sur les gaz naturels.

La marche à suivre, dans l'ordre

Aucun changement de fournisseur n'est nécessaire.

Vérifier l'ordre de grandeur. La simulation est gratuite et anonyme : aucune coordonnée n'est demandée.
Réunir les pièces. Factures ou récapitulatifs annuels 2024 et 2025 par point de livraison, avec volumes et référence RAE ou PRM. Puis la liasse, lue selon la notice du 2040-TIC-VA-E-SD : chiffre d'affaires en case A1 ou A2 du 1329-DEF (ou A3 du 1330-CVAE-SD), achats en cases FS, FU et FW du 2052-SD, A4 du 2053-SD, GR et GT du 2052-SD, plus les cotisations professionnelles en case ES du 2058-C-SD.
Documenter la répartition. Puissances, plages de fonctionnement et surfaces : cette pièce justifie le pourcentage porté sur l'attestation.
Traiter le passé. Une réclamation, accompagnée de la 3310-TIC-SD (Cerfa 16251) déposée en annexe de la déclaration de TVA par téléprocédure obligatoire ; si le total est négatif, il se reporte en colonne (a), crédit constaté. Voir notre guide sur la 3310-TIC.
Ouvrir l'avenir. L'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa 16196*04) s'adresse au fournisseur avant le commencement des fournitures. Reçue au plus tard le 10 du mois, elle s'applique dès ce mois, sinon le mois suivant, et vaut pour la durée du contrat. Prévenez le fournisseur au moins un mois avant tout changement ou fin d'éligibilité (décret n° 2021-1914). Guide du formulaire 2040-TIC-ATT-E.

Conservez les justificatifs au moins quatre ans et établissez l'état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD (Cerfa 16252), non transmis mais produit sur demande dans les sept mois suivant la clôture. Le Cerfa 16196 rappelle aussi que ces tarifs sont des aides d'État soumises à une obligation de transparence (article 9 du règlement UE n° 651/2014) : les bénéficiaires sont publiés par la Commission.

Échéance : 1er janvier 2027

Selon le rescrit BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026, l'article 71 de la loi de finances 2026 ayant modifié rétroactivement les conditions des articles L. 312-71 et L. 312-72, l'attestation déjà transmise devient caduque. Par tempérament, une nouvelle attestation n'est exigée que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027 : les bénéficiaires actuels doivent la redéposer, en novembre ou décembre 2026.

Si l'ordre de grandeur le justifie, déposez une demande après la simulation : nous vous recontactons sous 24 heures ouvrées. Nous qualifions l'activité, vérifions le ratio sur chaque exercice ouvert et préparons la réclamation. La rémunération est uniquement au succès, en pourcentage des sommes récupérées. Le site est édité par Customs Toolbox (Alexandre Bertrand) en partenariat avec FLOW GLOBAL, la société de Houda Zebar.

Questions fréquentes

Une boulangerie peut-elle vraiment récupérer la taxe sur l'électricité ?

Elle peut relever d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité si deux conditions sont réunies. La condition d'activité est acquise, puisque le code NAF 10.71C relève de la section C de la nomenclature, celle de l'industrie manufacturière. Reste la condition d'intensité énergétique, dont le premier seuil est de 0,5 %, ce qui se vérifie à partir de vos kilowattheures et de votre valeur ajoutée.

Comment savoir si ma boulangerie dépasse le seuil de 0,5 % ?

Multipliez votre consommation annuelle en MWh par le tarif de référence de 22,50 €/MWh, puis divisez par votre valeur ajoutée, soit le chiffre d'affaires soumis à TVA diminué des achats soumis à TVA. Un repère plus rapide : le seuil de 0,5 % est franchi dès qu'un MWh est consommé pour 4 500 euros de valeur ajoutée. Ne mettez jamais le tarif que vous payez au numérateur, c'est l'erreur la plus fréquente en contrôle.

Le fournil et la boutique sont sur le même compteur, est-ce bloquant ?

Non. L'attestation se remplit à la maille du compteur et impose de déclarer un pourcentage de quantités éligibles, arrondi à l'entier. La ventilation au prorata est donc le régime de droit commun, pas une faveur. En revanche, retenir 100 % quand une partie de la consommation n'est pas éligible est indéfendable, et une clé de répartition écrite reste indispensable.

La CSPE existe-t-elle encore pour une boulangerie ?

Non, plus sous ce nom. La CSPE avait déjà été absorbée dans la TICFE en 2016, et depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, la TICFE elle-même n'a plus d'existence juridique : on parle d'accise sur l'électricité, régie par le code des impositions sur les biens et services. Une demande de remboursement de CSPE se traite donc aujourd'hui comme une réclamation portant sur l'accise.

Jusqu'à quand puis-je réclamer l'accise payée en 2024 ?

Jusqu'au 31 décembre 2026. La règle est celle de l'article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement. L'accise payée en 2025 se réclame donc jusqu'au 31 décembre 2027, et l'année 2023 est désormais prescrite.

Mon code APE n'est pas 10.71C, suis-je exclu ?

Pas nécessairement. Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 précise que le code attribué par l'INSEE ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations, et qu'une entreprise dont le code n'est pas listé peut bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement l'activité concernée. Le code oriente, c'est l'activité réellement exercée qui compte, dans un sens comme dans l'autre.

Une pâtisserie ou un terminal de cuisson sont-ils concernés ?

La pâtisserie (10.71D) et la cuisson de produits de boulangerie (10.71B) relèvent de la même division 10, donc de la section C. La logique est la même, sous réserve que la fabrication ou la cuisson soit réellement réalisée sur place. Un point de vente qui se contente de revendre du pain cuit ailleurs relève du commerce de détail et ne remplit pas la condition d'activité.

Faut-il changer de fournisseur d'électricité pour en bénéficier ?

Non, aucun changement de fournisseur n'est nécessaire et le contrat en cours n'est pas modifié. Pour l'avenir, une attestation est adressée au fournisseur, qui applique alors le tarif réduit sur les factures. Il faut seulement le prévenir au moins un mois avant tout changement ou fin d'éligibilité. Pour le passé, la récupération passe par une réclamation et une déclaration de régularisation, sans intervention du fournisseur.

Le gaz du four est-il concerné lui aussi ?

Il se traite séparément. L'accise sur les gaz naturels est de 16,66 €/MWh au 1er août 2026, mais ses tarifs réduits reposent sur d'autres conditions : installation soumise au système d'échange de quotas, ou activité figurant sur la liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone, avec dans les deux cas une intensité énergétique d'au moins 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée. Une boulangerie artisanale y répond rarement, ce qui n'empêche pas de vérifier le volet électricité.