Formulaire 2040-TIC-ATT-E (Cerfa 16196) : remplir l'attestation d'accise sur l'électricité, cadre par cadre

L'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD est le document qui fait baisser l'accise sur l'électricité de votre facture, à condition d'être remplie au bon code et à la bonne maille. Voici chaque cadre du formulaire, la règle du 10 du mois, les six erreurs qui coûtent cher et ce qu'il faut faire du passé.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

À quoi sert l'attestation, et ce qui se passe sans elle

Le 2040-TIC-ATT-E-SD est le document par lequel vous informez votre fournisseur qu'une partie au moins de votre consommation ne doit pas être taxée au tarif normal. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, qui a créé le code des impositions sur les biens et services (CIBS), on ne dit plus TICFE ni CSPE mais accise sur l'électricité. Le circuit de collecte, lui, n'a pas bougé : le fournisseur est redevable, il porte l'accise sur votre facture, et il ignore votre valeur ajoutée comme vos procédés. Faute de pièce contraire, il facture le tarif normal, 26,35 €/MWh au-delà de 36 kVA et 30,62 €/MWh en deçà (arrêté du 8 juin 2026). Le barème complet figure dans notre guide sur l'accise sur l'électricité.

Ne confondez pas le droit et son application. Le droit au tarif réduit vient de la loi, articles L. 312-65 et suivants du CIBS ; l'obligation d'attestation, elle, n'est que réglementaire. Une attestation manquante ne vous prive donc pas de votre droit, seulement de son effet immédiat sur la facture. Le passé se rattrape par une autre voie, décrite plus bas.

Qui la dépose, qui la signe

C'est le consommateur final, l'entreprise titulaire du contrat de fourniture, qui dépose l'attestation. Une par contrat : deux fournisseurs, deux attestations. Elle est signée par le représentant légal ou par une personne disposant d'une délégation écrite, avec nom, qualité, lieu et date. Ce n'est pas une formalité : sur la foi de ce document, un tiers cesse de collecter une imposition, et en cas de rappel l'administration dispose de trois ans (article L. 176 du livre des procédures fiscales, par renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS).

Reste le périmètre, qui commande l'identité à porter sur le formulaire : l'article L. 312-46 vous laisse le choix entre l'entreprise entière (SIREN) et une subdivision constituant une exploitation indépendante (SIRET). Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 interdit en revanche d'isoler artificiellement une seule installation pour améliorer un ratio. La méthode de calcul est détaillée dans notre guide électro-intensif.

Le formulaire, cadre par cadre

Identification du bénéficiaire

Dénomination, adresse, SIREN ou SIRET selon le périmètre retenu, et les codes NAF de l'activité réellement exercée. Ce n'est pas une redondance administrative : pour le rescrit BOI-RES-EAT-000131, l'attribution par l'INSEE d'un code d'activité principale « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Une entreprise dont le code APE n'est pas listé peut bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement l'activité, et l'inverse est vrai. Pour les tarifs réduits d'électro-intensité, l'article L. 312-71 pose une condition cumulative : l'activité principale doit relever des sections B, C, D ou E de la nomenclature (industries extractives, industrie manufacturière, énergie, eau et déchets).

Fournisseur et points de livraison

Le fournisseur destinataire, le contrat concerné, et pour chaque point de livraison sa référence d'acheminement (RAE) ou son point de référence mesure (PRM). C'est la maille imposée : on n'atteste pas « pour l'entreprise », on atteste compteur par compteur. Un multi-sites dépose donc autant de lignes que de points de livraison.

Les usages exemptés ou exonérés, codes E01 à E03

Le premier bloc de cases vise les consommations hors du champ de la taxation ou exonérées : ce sont les premiers codes de la nomenclature du formulaire, série E01 à E03. Fiez-vous à l'article du CIBS visé en regard plutôt qu'au seul intitulé. Relèvent de cette logique de tarif nul la production de produits énergétiques (L. 312-31), la production d'électricité et le stockage stationnaire par batteries (L. 312-32, rescrit BOI-RES-EAT-000164), les pertes de transport et de distribution (L. 312-13) et l'autoconsommation collective d'origine renouvelable de moins de 1 MW (L. 312-79 et L. 312-87). Trois régimes de tarif nul s'appliquent en outre sans aucune condition d'intensité :

• L. 312-66, double usage : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques. Traitement de surface et galvanoplastie, fours à arc, métallurgie des non ferreux. Le texte exige que l'électricité serve à réaliser directement l'opération, et la jurisprudence en écarte les auxiliaires et les étapes préparatoires (CJUE RWE Power C-571/21 ; Cass. com. ArcelorMittal n° 12-20847) : seule la fraction concernée, les redresseurs par exemple, relève du tarif nul.
• L. 312-67, procédés minéralogiques : verre, produits réfractaires, terre cuite, céramique et porcelaine, ciment, chaux et plâtre, taille et façonnage de pierres (marbrerie, granit funéraire, NAF 23.70Z), produits abrasifs. Éligibilité de texte, sans seuil.
• L. 312-68 : produit dont le coût de l'électricité dépasse 50 % du coût du produit, celui-ci incluant les achats de biens et services, les dépenses de personnel et la consommation de capital fixe.

Les deux premiers valent aussi pour le gaz, traité dans notre guide sur l'accise sur les gaz naturels.

Les usages à tarif réduit : E23, E24, E25, E30

Le second bloc est celui de l'électro-intensité (article L. 312-65).

Le plancher de 0,50 €/MWh est le minimum communautaire de la directive 2003/96/CE pour l'usage professionnel. L'intensité en valeur ajoutée s'obtient en multipliant la consommation annuelle en MWh par le tarif de référence de 22,50 €/MWh, puis en divisant par le chiffre d'affaires soumis à TVA diminué des achats soumis à TVA (articles L. 312-44 et L. 312-44-1). Ce tarif de référence est figé du 1er août 2025 au 1er janvier 2030. Règle mentale : le seuil de 0,5 % est franchi dès 1 MWh consommé pour 4 500 euros de valeur ajoutée. Repère de millésime : la catégorie hyper électro-intensive et son seuil de 13,5 % ont été supprimés au 1er janvier 2026, l'article L. 312-73 étant abrogé.

Le pourcentage, compteur par compteur

Chaque ligne porte un pourcentage de quantités éligibles, arrondi à l'entier, la somme ne pouvant excéder 100 %. C'est le cadre le plus mal rempli du formulaire. Un compteur unique alimentant un atelier et un magasin n'est pas un obstacle : la ventilation au prorata est le régime de droit commun, pas une tolérance. Le sous-comptage n'est pas exigé par les textes, mais c'est le seul mode de preuve robuste d'une clé de répartition. Documentez-la avant de signer.

Date, signature, exemplaire conservé

Datez, signez, gardez un exemplaire en comptabilité : c'est la première pièce demandée en contrôle, et les justificatifs se conservent au moins quatre ans. Le Cerfa 16196 rappelle aussi que ces dispositifs sont des aides d'État soumises à une obligation de transparence (article 9 du règlement UE n° 651/2014), les informations sur les bénéficiaires étant publiées sur un site de la Commission.

Où l'envoyer, et la règle du 10 du mois

L'attestation part au fournisseur, celui qui émet la facture. Pas à la DGFiP, pourtant compétente depuis le 1er janvier 2022 ; pas à la douane, qui n'intervient plus que pour les faits générateurs antérieurs. L'article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 fixe le calendrier : envoi avant le commencement des opérations de fourniture et, pour un contrat en cours, effet dès le mois de réception si celle-ci intervient au plus tard le 10. Reçue le 11 ou après, elle ne joue qu'au mois suivant. C'est la réception qui compte, ni la signature ni l'envoi.

Deux jours de retard sur un dossier éligible à 0,50 €/MWh laissent un mois entier facturé à 26,35 €/MWh. Conservez la preuve de la date de réception, comme l'explique notre guide sur l'envoi de l'attestation au fournisseur.

Durée de validité et information un mois avant

L'attestation vaut pendant toute la durée du contrat de fourniture, sans renouvellement annuel, sous réserve de l'échéance de 2027 traitée plus bas. En revanche, vous devez informer le fournisseur au minimum un mois avant tout changement ou toute fin d'éligibilité.

• Changement de fournisseur : l'attestation suit le contrat, pas le compteur, et ne se transfère pas. Aucune démarche de récupération d'accise n'impose d'ailleurs de changer de fournisseur, le sujet étant fiscal et non commercial.
• Changement de situation : nouvelle activité principale, réorganisation, évolution des pourcentages, passage d'un code à un autre.
• Fin d'éligibilité : intensité repassée sous le seuil, ou activité principale sortie des sections B à E.

Le contrôle annuel du seuil se matérialise par l'état récapitulatif 2040-TIC-ERA-E-SD (Cerfa 16252), non transmis à l'administration mais établi, conservé et produit sur demande dans les sept mois suivant la clôture. La valeur ajoutée se détermine sur le 2040-TIC-VA-E-SD (Cerfa 16246).

Les six erreurs qui reviennent le plus souvent

L'erreur du tarif de référence est la plus coûteuse : le rescrit BOI-RES-EAT-000147 confirme que le numérateur du ratio se calcule à 22,50 €/MWh, quel que soit le tarif en vigueur. Le pourcentage, lui, est le point le plus surveillé : l'exposé des motifs de l'amendement du Sénat n° I-2145 au projet de loi de finances 2025 évalue à environ 11 % la part des consommations à tarif réduit concernées par des pratiques abusives.

Vous n'avez jamais déposé d'attestation : que faire du passé

L'attestation ne rétroagit pas. Les mois déjà facturés au tarif normal ne sont pas perdus pour autant : ils se récupèrent par la voie de la réclamation, la régularisation étant portée sur la déclaration 3310-TIC-SD (Cerfa 16251), déposée en annexe de la déclaration de TVA par téléprocédure obligatoire ; si le total est négatif, il se reporte en colonne (a), « crédit constaté ». Le détail figure dans notre guide de la déclaration 3310-TIC.

Le fond est favorable : en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits d'accise sur l'électricité étaient ramenés à 0,50 €/MWh quelle que soit la catégorie (table de codification DGFiP du 27 août 2025, rescrit BOI-RES-EAT-000191). Aucune gradation à reconstituer, franchir le seuil de 0,5 % suffit à récupérer l'écart intégral. Ordres de grandeur : environ 20,50 €/MWh sur 2024 pour un compteur de 36 kVA ou moins et environ 20,00 €/MWh au-delà, le bouclier tarifaire ayant été levé au 1er février ; environ 30,59 et 25,07 €/MWh sur 2025, année pleine. Le cumul de deux années dépasse le gain d'une année courante, comme l'explique notre guide sur le remboursement rétroactif.

Redépôt obligatoire pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027

Avec la règle du 10 du mois, cela impose un calendrier : pour une application dès janvier 2027, la nouvelle attestation doit être reçue au plus tard le 10 janvier 2027. La fenêtre raisonnable est novembre et décembre 2026, qui coïncide avec la date limite de réclamation sur 2024. Profitez-en pour corriger un point souvent périmé : depuis le 1er février 2026, l'article L. 312-24 ne connaît plus que deux catégories, « ménages et assimilés » jusqu'à 36 kVA de puissance souscrite et « entreprises et assimilés » au-delà. Les anciennes catégories PME de 36 à 250 kVA et haute puissance de plus de 250 kVA ont fusionné.

La marche à suivre, dans l'ordre

1. Vérifiez l'éligibilité avant de remplir : intensité calculée au tarif de référence de 22,50 €/MWh, activité principale en sections B à E, ou procédé visé par les articles L. 312-66 et L. 312-67.
2. Recensez vos points de livraison, une ligne par RAE ou PRM, et arrêtez le pourcentage éligible de chacun.
3. Remplissez le Cerfa 16196*04 avec le bon code et les codes NAF réellement exercés.
4. Transmettez au fournisseur avant le 10 du mois, avec preuve de réception et exemplaire conservé.
5. Ouvrez en parallèle le volet rétroactif : l'accise payée en 2024 ne se réclame que jusqu'au 31 décembre 2026.
6. Programmez le redépôt de 2027 en novembre ou décembre 2026.

Avant d'ouvrir le formulaire, notre simulateur vous dit si l'opération en vaut la peine : gratuit, anonyme, aucune coordonnée demandée. Vous y estimez ce qui peut relever d'un tarif réduit selon votre situation et ce qui pourrait être récupérable sur 2024 et 2025. Si vous déposez une demande, nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées, et notre rémunération est uniquement au succès, en pourcentage des sommes récupérées. Aucun changement de fournisseur n'est nécessaire. Site édité par Customs Toolbox (Alexandre Bertrand) en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar, consultante en douane et fiscalité.

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