Attestation d'accise sur l'électricité (ex-TICFE, ex-CSPE) : à envoyer au fournisseur, pas à l'administration

Le tarif réduit d'accise ne s'applique jamais tout seul : c'est l'attestation reçue par votre fournisseur qui le déclenche, et uniquement pour l'avenir. Voici à qui l'adresser, à quelle date au plus tard, ce qu'il faut faire des mois déjà facturés et pourquoi tout le monde devra redéposer son attestation pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

Le principe : le tarif normal s'applique par défaut

Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, qui a créé le code des impositions sur les biens et services (CIBS), la TICFE n'a plus d'existence juridique, la CSPE y ayant déjà été absorbée : on parle d'accise sur l'électricité. Votre fournisseur est redevable et porte l'accise sur votre facture. Il ne connaît ni votre valeur ajoutée, ni vos procédés, ni la part de votre consommation affectée à un atelier : faute de pièce contraire, il applique le tarif normal.

L'attestation est cette pièce. Elle n'ouvre pas le droit au tarif réduit, c'est la loi qui l'ouvre (articles L. 312-65 et suivants du CIBS) : elle en déclenche l'application sur la facture. L'obligation d'attestation est d'ailleurs réglementaire, pas législative : sans elle, vous ne perdez pas votre droit, vous en perdez l'effet immédiat (voir CJUE, 13 mars 2025, affaire C-137/23).

L'écart en jeu est large : face à 26,35 euros par MWh, majoration ZNI comprise (arrêté du 8 juin 2026, en vigueur au 1er août 2026), pour la catégorie entreprises et assimilés, et à 30,62 euros par MWh, majoration ZNI comprise, pour la catégorie ménages et assimilés, qui couvre les activités dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA, les tarifs réduits descendent à 5,50, 3,00 ou 0,50 euro par MWh. Barème complet dans notre guide sur l'accise sur l'électricité.

À compter du 1er janvier 2027, les tarifs normaux votés sont de 24,38 euros par MWh pour les ménages et assimilés et de 20,04 euros par MWh pour les entreprises et assimilés, en socle, hors majoration ZNI.

À qui l'envoyer exactement, et sous quelle forme

Le destinataire est votre fournisseur, celui qui émet la facture. Pas la DGFiP, pourtant compétente en matière d'accise depuis le 1er janvier 2022, et pas la douane, qui n'intervient plus que pour les faits générateurs antérieurs. Envoyer l'attestation aux impôts est l'erreur de départ la plus fréquente.

Le formulaire est le 2040-TIC-ATT-E-SD, Cerfa 16196*04, millésime 2026 (pour le gaz, 2040-TIC-ATT-G-SD, Cerfa 16197), détaillé cadre par cadre dans notre guide du formulaire 2040-TIC-ATT-E. Peu importe le canal, espace client, adresse dédiée ou courrier : le point à sécuriser est la preuve de la date de réception. Un exemplaire reste dans votre comptabilité.

Le code que vous y portez détermine le tarif appliqué.

Les deux codes gaz supposent en outre une condition commune d'intensité énergétique, d'au moins 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée. Le volet gaz obéit aux mêmes règles de dépôt, et ces régimes ne disparaissent pas au 1er janvier 2027 malgré ce qu'on lit parfois : voir l'accise sur les gaz naturels. Attention au seuil d'intensité : il se calcule au tarif de référence de 22,50 euros par MWh, et non au tarif normal (rescrit BOI-RES-EAT-000147, guide électro-intensif).

La règle du 10 du mois, avec des dates

L'article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 pose une règle simple. L'attestation est adressée au fournisseur avant le commencement des opérations de fourniture, et pour un contrat déjà en cours elle produit effet dès le mois de sa réception si celle-ci intervient au plus tard le 10 de ce mois. Reçue le 11 ou après, elle ne joue qu'à partir du mois suivant. Ce qui compte est la réception, ni la signature ni l'envoi : un courrier posté le 8 et distribué le 12 est un courrier reçu le 12.

Visez donc le début de mois, jamais le 9 au soir. Sur un dossier à 0,50 euro par MWh, un seul jour de retard, une réception le 11 au lieu du 10, laisse un mois entier facturé au tarif normal, et ce mois ne se rattrape qu'au prix d'une procédure.

Les mois déjà facturés se récupèrent, mais autrement

L'attestation ne fait pas marche arrière. Le trop-payé se récupère par la voie de la réclamation, appuyée sur le formulaire 3310-TIC-SD (Cerfa 16251), déclaration de régularisation déposée en annexe de la déclaration de TVA par téléprocédure obligatoire. Mode d'emploi dans notre guide 3310-TIC.

Le délai mérite d'être tranché, car beaucoup de pages annoncent trois ans. La réclamation de l'entreprise se prescrit par deux ans : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement (article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales). Accise payée en 2024, réclamation jusqu'au 31 décembre 2026 ; payée en 2025, jusqu'au 31 décembre 2027. L'année 2023 est prescrite. L'administration, elle, dispose de trois ans (article L. 176 du même livre).

Un point joue en votre faveur : la table de codification DGFiP du 27 août 2025 et le rescrit BOI-RES-EAT-000191 confirment qu'en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits étaient ramenés à 0,50 euro par MWh, quelle que soit la catégorie. Aucune gradation n'est donc à reconstituer, et le cumul de deux années pèse plus lourd que le gain d'une année courante : voir notre guide sur le remboursement rétroactif.

Durée de validité, changement de fournisseur, fin d'éligibilité

L'attestation vaut pendant toute la durée du contrat de fourniture, sans renouvellement annuel, sous réserve de l'échéance de 2027 exposée plus bas. Deux situations imposent néanmoins d'agir.

• Changement de fournisseur. L'attestation est attachée au contrat et au fournisseur qui l'a reçue : un nouveau contrat appelle une nouvelle attestation, avec à nouveau la règle du 10 du mois. C'est l'oubli classique du changement d'offre.
• Changement de situation ou fin d'éligibilité. Informez le fournisseur au minimum un mois avant, que le pourcentage éligible évolue, que le code change ou que le droit s'éteigne. C'est ce signalement qui distingue une erreur d'appréciation d'un manquement.

Le droit de reprise étant de trois ans, conservez l'attestation et ses justificatifs au moins quatre ans, avec le 2040-TIC-VA-E-SD (Cerfa 16246) et l'état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD (Cerfa 16252), non transmis à l'administration mais à établir, conserver et produire sur demande dans les sept mois suivant la clôture.

Sites multiples et compteurs mixtes

L'attestation se remplit à la maille du compteur, identifié par sa référence d'acheminement (RAE) ou son point de référence mesure (PRM), avec pour chacun un pourcentage de quantités éligibles arrondi à l'entier, la somme ne pouvant excéder 100 %. Plusieurs sites, plusieurs lignes ; plusieurs contrats, plusieurs attestations.

Puisque le formulaire impose lui-même un pourcentage, la ventilation au prorata est le régime de droit commun, pas une tolérance : un compteur unique alimentant un atelier et un magasin n'est jamais un obstacle, vous déclarez la part éligible. Le sous-comptage n'est pas exigé par les textes, mais c'est le seul mode de preuve robuste d'une clé de répartition.

Au 1er janvier 2027, les attestations en cours deviennent caduques

Ce que coûte une attestation inexacte

Le signataire certifie l'exactitude des usages et des pourcentages déclarés. Une attestation surévaluée expose au rappel de la différence sur trois ans. Deux erreurs reviennent.

La première : déclarer 100 % sur un compteur qui alimente aussi des locaux non éligibles. Le sujet est identifié : l'exposé des motifs de l'amendement du Sénat n° I-2145 au projet de loi de finances 2025 évalue à environ 11 % la part des consommations à tarif réduit concernées par des pratiques abusives.

La seconde : reprendre le code APE attribué par l'INSEE au lieu des codes NAF des activités réellement exercées. Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 joue dans les deux sens : le code APE ne crée par lui-même ni droits ni obligations.

La marche à suivre, dans l'ordre

1. Vérifiez l'éligibilité avant de remplir quoi que ce soit : intensité calculée au tarif de référence de 22,50 euros par MWh, activité relevant des sections B, C, D ou E de la nomenclature (article L. 312-71), ou procédé visé par les articles L. 312-66 et L. 312-67.
2. Recensez vos points de livraison, une ligne par RAE ou PRM, et documentez la clé de répartition des compteurs mixtes.
3. Remplissez le Cerfa 16196*04 avec le bon code et les NAF réellement exercés, puis faites signer par le représentant légal ou un délégataire habilité.
4. Transmettez au fournisseur pour réception avant le 10 du mois, et conservez la preuve de la date.
5. Ouvrez en parallèle le volet rétroactif : l'accise payée en 2024 ne se réclame que jusqu'au 31 décembre 2026. C'est le point le plus urgent aujourd'hui.
6. Inscrivez à votre calendrier le redépôt de fin 2026 et l'état récapitulatif annuel.

Le Cerfa 16196 rappelle enfin que ces tarifs réduits sont des aides d'État soumises à une obligation de transparence : les informations relatives aux entreprises bénéficiaires sont publiées (article 9 du règlement UE n° 651/2014).

Notre simulateur est gratuit et anonyme : il ne demande aucune coordonnée et indique si votre situation peut relever d'un de ces régimes. Si vous déposez ensuite une demande, nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées, notre rémunération est uniquement au succès, en pourcentage des sommes récupérées, et vous ne changez pas de fournisseur. Le site est édité par Customs Toolbox (Alexandre Bertrand) en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar.

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