Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : taux 2026, tarifs réduits et récupération du trop-payé

L'accise sur les gaz naturels a remplacé la TICGN, et son tarif normal est fixé à 16,66 euros par MWh depuis le 1er août 2026. Ce guide donne les deux tarifs réduits ouverts à l'industrie, les procédés taxés à zéro, les formulaires à déposer et le délai pour récupérer le trop-payé.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

Ce que la TICGN est devenue

Première mise au point : cette page traite de l'accise sur les gaz naturels, celle que les entreprises industrielles et tertiaires paient sur leur facture de gaz. Elle ne traite pas du remboursement agricole du gazole non routier, qui vise un carburant, d'autres bénéficiaires et un autre circuit.

Sur le fond, la TICGN n'existe plus. L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et fait disparaître du droit positif la TICFE comme la TICGN, au profit de l'accise sur l'électricité et de l'accise sur les gaz naturels. Les articles à citer sont ceux du CIBS : L. 312-76 et L. 312-77 pour les tarifs réduits du gaz, L. 312-66 et L. 312-67 pour les procédés à tarif nul.

Le changement n'est pas que de vocabulaire : la DGFiP est compétente depuis le 1er janvier 2022, la douane ne l'étant plus que pour les faits générateurs antérieurs. Beaucoup de contrats affichent encore le sigle TICGN, sans conséquence sur le montant dû.

Le tarif normal du gaz naturel au 1er août 2026

Le tarif normal du gaz naturel combustible est fixé à 16,66 euros par MWh par l'arrêté du 8 juin 2026, pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. C'est ce que votre fournisseur collecte par défaut.

Les tarifs d'accise sont révisés par arrêté : datez toujours le montant que vous lisez, beaucoup de pages en ligne affichent des chiffres périmés. Le volet électricité suit la même mécanique, avec ses propres montants et catégories, dans le guide dédié à l'accise sur l'électricité.

Les deux tarifs réduits réservés à l'industrie

SEQE ou fuite de carbone, deux portes d'entrée

Le CIBS distingue les installations selon leur rapport au système d'échange de quotas d'émission (SEQE).

L'article L. 312-77 renvoie à la liste annexée à la décision 2014/746/UE, environ 150 codes NACE, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 : c'est cette rédaction figée qu'il faut consulter.

La condition d'intensité énergétique, commune aux deux régimes

Relever du bon article ne suffit pas. Dans les deux cas, il faut aussi atteindre une intensité énergétique d'au moins 3 % en valeur de production, ou 0,5 % en valeur ajoutée. Un secteur figurant sur la liste de la décision 2014/746/UE n'ouvre donc aucun droit automatique : le ratio doit être calculé, et documenté.

Le choix du périmètre et le report depuis la liasse sont détaillés dans le guide consacré à l'intensité énergétique.

Le code APE oriente, il ne fonde pas

Le code APE attribué par l'INSEE aide à s'orienter, mais il ne fonde pas l'éligibilité. Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 le dit : l'attribution d'un code caractérisant l'activité principale exercée ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations, et une entreprise dont le code n'est pas listé peut bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement les activités visées.

Les usages à tarif zéro, qui valent aussi pour le gaz

Certains usages sont placés hors du champ de la directive 2003/96/CE et relèvent d'un tarif nul, sans seuil d'intensité. Ils valent pour le gaz autant que pour l'électricité, ce que beaucoup d'industriels ignorent.

Le double usage (article L. 312-66)

L'article L. 312-66 vise la réduction chimique, l'électrolyse et les procédés métallurgiques. Le texte exige que le produit soit consommé spécifiquement pour réaliser directement l'opération, et la jurisprudence est stricte sur ce point. Les arrêts Hüttenwerke Krupp Mannesmann (C-465/15), RWE Power (C-571/21) et X BV (C-426/12) de la Cour de justice, comme l'arrêt ArcelorMittal de la Cour de cassation (Cass. com. n° 12-20847), excluent les auxiliaires et les étapes préparatoires. Sur un site, seule la fraction réellement affectée au procédé relève du tarif nul.

Les procédés minéralogiques (article L. 312-67)

L'article L. 312-67 nomme expressément les procédés concernés : fabrication de verre et d'articles en verre ; produits réfractaires, matériaux en terre cuite, céramique et porcelaine ; ciment, chaux et plâtre, ouvrages en béton, ciment ou plâtre ; taille, façonnage et finissage de pierres, ce qui couvre la marbrerie et le granit funéraire (NAF 23.70Z) ; produits abrasifs et autres produits minéraux non métalliques. Ici l'éligibilité est de texte : pas de seuil, pas de ratio. Pour des fours à gaz de verrerie, de tuilerie ou de chaux, l'enjeu est direct.

L'usage non énergétique

Même logique lorsque le gaz n'est pas brûlé comme combustible ni utilisé comme carburant, mais employé à un usage non énergétique : matière première, réactif, produit entrant dans la composition de ce que vous fabriquez. Cet emploi sort lui aussi du champ de la directive 2003/96/CE, dont le double usage de l'article L. 312-66 n'est que la déclinaison la plus documentée. La qualification se joue sur la destination réelle du gaz dans le procédé, et la part qui reste consommée comme combustible demeure taxée : c'est un point à vérifier flux par flux, avec le descriptif technique de l'installation à l'appui.

L'exclusion du champ de la directive ne crée toutefois par elle-même aucun droit : c'est la loi nationale qui accorde le tarif nul (Cass. com. Knauf plâtres, n° 13-10.124).

Non, le régime gaz ne disparaît pas au 1er janvier 2027

La confusion vient sans doute de l'électricité, où un changement réel intervient. Le rescrit BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026 constate que, l'article 71 de la loi de finances pour 2026 ayant modifié rétroactivement les conditions des articles L. 312-71 et L. 312-72, l'attestation initialement transmise au fournisseur devient caduque. La nouvelle attestation n'est exigée, par tempérament, que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027 : si votre site consomme les deux énergies, la campagne de renouvellement de novembre et décembre 2026 vous concerne.

Travaux agricoles et déshydratation, deux tarifs réduits oubliés

Le CIBS prévoit deux autres tarifs réduits de gaz, rarement cités, qui ne dépendent ni du SEQE ni de la liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone.

Ils ne se confondent pas avec les procédés des articles L. 312-66 et L. 312-67 vus plus haut : un tarif nul n'est pas un tarif réduit, c'est un usage placé hors du champ de la directive, et il n'obéit à aucune condition d'intensité.

Ces régimes n'ont rien à voir non plus avec le remboursement agricole du gazole non routier, qui porte sur un carburant et suit un circuit de demande distinct.

Les formulaires gaz et les règles de dépôt

Les quatre formulaires à connaître

Le tarif réduit ne s'obtient pas à l'oral. Il passe par une attestation remise au fournisseur, sur un formulaire de la DGFiP.

Une précision utile aux sites qui consomment les deux énergies : l'état récapitulatif annuel, à établir, à conserver et à produire sur demande dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice, relève du volet électricité (formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD, Cerfa 16252). La série de formulaires gaz reproduite ci-dessus ne comporte pas d'équivalent.

Les règles de dépôt de l'attestation

Elles figurent à l'article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021. L'attestation est adressée au fournisseur avant le commencement des opérations de fourniture, un exemplaire est conservé en comptabilité, et la date de réception compte : reçue au plus tard le 10 du mois, elle s'applique dès ce mois, sinon le mois suivant. Elle vaut pour toute la durée du contrat, et le fournisseur doit être informé au moins un mois avant tout changement ou toute fin d'éligibilité. Détail pratique dans le guide sur l'attestation à remettre au fournisseur.

Deux conséquences. L'attestation ne rétroagit pas : elle règle l'avenir, le passé se récupère par la réclamation et la déclaration de régularisation 3310-TIC, déposée par téléprocédure en annexe de la déclaration de TVA, un total négatif se reportant en colonne (a) au titre du crédit constaté. Et l'obligation d'attestation est réglementaire, pas législative : la Cour de justice a jugé le 13 mars 2025 (C-137/23) qu'une condition purement formelle ne peut faire échec à une exonération lorsque l'affectation qualifiante est établie et qu'aucune fraude n'est caractérisée.

Ventiler un point de livraison mixte

Quand un même point de livraison alimente un procédé éligible et des usages qui ne le sont pas, on déclare la part éligible, pas un confortable 100 %. La ventilation au prorata est le régime de droit commun, pas une tolérance, et le sous-comptage, qu'aucun texte n'exige, reste le seul mode de preuve robuste d'une clé de répartition.

Récupérer le trop-payé : deux ans, pas trois

C'est le point sur lequel les pages concurrentes se trompent le plus. La réclamation de l'entreprise se prescrit à deux ans, pas à trois : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement (article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales).

L'asymétrie mérite d'être connue : l'administration dispose, elle, d'un droit de reprise de trois ans (article L. 176 du livre des procédures fiscales, par renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS). Trois ans pour elle, deux ans pour vous. Conservez vos justificatifs au moins quatre ans.

Le montant récupérable correspond à l'écart entre le tarif effectivement supporté et celui auquel vous pouviez prétendre, appliqué aux seules quantités éligibles. Entre le tarif normal et 1,52 ou 1,60 euro par MWh, l'écart unitaire n'a rien d'anecdotique pour un site fortement consommateur. La procédure est détaillée dans le guide sur le remboursement rétroactif.

La marche à suivre

1. Recensez vos points de livraison de gaz et vos consommations annuelles en MWh.
2. Qualifiez le régime : installation soumise au SEQE, activité exposée au risque de fuite de carbone, ou procédé des articles L. 312-66 et L. 312-67, ces derniers sans condition d'intensité.
3. Calculez l'intensité avec le tarif de référence de 8,37 euros par MWh, jamais avec le tarif normal en vigueur.
4. Déposez l'attestation auprès du fournisseur pour l'avenir, en visant une réception au plus tard le 10 du mois.
5. Traitez le passé séparément : réclamation et régularisation, au plus tard le 31 décembre 2026 pour l'accise payée en 2024.

Le simulateur de ce site est gratuit et anonyme, il ne demande aucune coordonnée. Si le dossier paraît défendable, vous êtes recontacté sous 24 heures ouvrées après le dépôt de la demande. L'accompagnement est rémunéré uniquement au succès, en pourcentage des sommes récupérées, et ne suppose aucun changement de fournisseur. Le site est édité par Customs Toolbox en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar, consultante en douane et fiscalité. Chaque situation reste à vérifier au regard de vos procédés réels.

Questions fréquentes

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