3310-TIC (Cerfa 16251) : récupérer l'accise sur l'électricité (ex-TICFE, ex-CSPE) et le gaz par la déclaration de TVA

La 3310-TIC-SD est l'annexe par laquelle une entreprise régularise elle-même l'accise payée en trop à son fournisseur, sans repasser par lui. Voici qui la dépose, comment elle se renseigne compteur par compteur, ce qui se passe quand le total est négatif et jusqu'à quand le passé reste ouvert.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

À quoi sert la 3310-TIC, et ce qu'elle n'est pas

Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, qui a créé le code des impositions sur les biens et services (CIBS), la TICFE et la TICGN n'ont plus d'existence juridique : on parle d'accise sur l'électricité et d'accise sur les gaz naturels, la DGFiP étant compétente depuis le 1er janvier 2022. Le circuit de collecte n'a pas bougé : le fournisseur est redevable, porte l'accise sur votre facture, et ignore votre valeur ajoutée comme vos procédés. Faute d'attestation, il applique le tarif normal, soit 26,35 €/MWh pour les « entreprises et assimilés » (plus de 36 kVA de puissance souscrite), 30,62 €/MWh pour les « ménages et assimilés » (36 kVA ou moins) et 16,66 €/MWh pour les gaz naturels combustible (arrêté du 8 juin 2026, en vigueur du 1er août 2026 au 31 janvier 2027). Barème complet dans notre guide sur l'accise sur l'électricité.

Quand une entreprise découvre qu'elle relevait d'un tarif réduit ou nul, trois voies sont confondues. Le fournisseur ne peut appliquer un tarif réduit que pour l'avenir, sur attestation, et n'a aucun titre pour rembourser le passé. La réclamation contentieuse existe, mais la 3310-TIC est le formulaire prévu pour que le consommateur final chiffre lui-même l'écart.

Qui la dépose, quand, par quel canal

Elle est déposée par l'entreprise qui a supporté l'accise et relevait, sur la période, d'un tarif réduit (article L. 312-65 du CIBS) ou nul : double usage et procédés métallurgiques (L. 312-66), procédés minéralogiques (L. 312-67), coût de l'électricité supérieur à 50 % du coût du produit (L. 312-68, un coût qui intègre aussi les dépenses de personnel et la consommation de capital fixe, ce qui durcit nettement le seuil). Même logique côté gaz, avec les articles L. 312-76 et L. 312-77 détaillés dans notre guide accise sur le gaz. Le dépôt se fait en annexe de la déclaration de TVA, par téléprocédure. Le périmètre est celui de l'article L. 312-46 : le SIREN entier, ou un SIRET constituant une exploitation indépendante, le rescrit BOI-RES-EAT-000131 interdisant d'isoler artificiellement une installation.

Côté gaz et charbons : 2040-TIC-ATT-G-SD (16197), 2040-TIC-VA-GC-SD (16247), 2040-TIC-VP-GC-SD (53003).

Comment elle se renseigne, compteur par compteur

La 3310-TIC se raisonne à la maille de l'attestation : par point de livraison (RAE ou PRM) et par SIRET. Pour chaque compteur, vous portez la quantité fournie sur la période, le pourcentage de quantités éligibles, l'accise due, l'accise payée au fournisseur, puis la différence.

Le pourcentage est le point sensible : il s'exprime en entier et la somme, pour un même compteur, ne peut excéder 100 %. Un compteur unique alimentant un atelier éligible et un magasin ne bloque donc rien : la ventilation au prorata est le régime de droit commun, pas une tolérance. Retenir 100 % quand une partie de la consommation n'est pas éligible est indéfendable : l'exposé des motifs de l'amendement du Sénat n° I-2145 au projet de loi de finances 2025 évalue à environ 11 % les consommations à tarif réduit touchées par des pratiques abusives. Le sous-comptage n'est pas exigé par les textes, mais reste la seule preuve robuste.

Tarifs de l'article L. 312-65, en vigueur en septembre 2026.

Deux précautions. La majoration ZNI de 5,93 €/MWh (article L. 312-37-1) majore les tarifs normaux uniquement, jamais les tarifs réduits : elle figure dans ce que vous avez payé, pas dans l'accise due au tarif réduit. Traitez-la ligne à ligne. Ensuite, l'intensité se calcule au tarif de référence de 22,50 €/MWh, figé du 1er août 2025 au 1er janvier 2030, et non au tarif normal (rescrit BOI-RES-EAT-000147) : mettre 26,35 au numérateur est l'erreur la plus coûteuse en contrôle. Détail dans notre guide électro-intensif.

Quand le total est négatif : le crédit de TVA

Si la somme des différences est négative, vous avez trop payé : le montant se reporte en colonne (a) « crédit constaté » de la déclaration de TVA, où il suit le régime des autres crédits. La régularisation joue aussi dans l'autre sens : si le pourcentage déclaré à l'attestation était trop généreux, la 3310-TIC sert à verser le complément.

Les pièces à conserver

Rien ne s'envoie spontanément, mais tout doit pouvoir être produit : factures par RAE ou PRM faisant apparaître l'accise ; liasse fiscale et calcul de valeur ajoutée (chiffre d'affaires en case A1 ou A2 du 1329-DEF ou A3 du 1330-CVAE-SD, achats aux cases FS, FU, FW, GR et GT du 2052-SD et A4 du 2053-SD, cotisations professionnelles en case ES du 2058-C-SD) ; clé de répartition et sous-comptage ; description du procédé pour les tarifs nuls ; copie des attestations. Conservez au moins quatre ans, le droit de reprise étant de trois ans. Ces dispositifs sont enfin des aides d'État : l'article 9 du règlement UE n° 651/2014 impose la publication des bénéficiaires par la Commission.

L'articulation avec l'attestation et l'état récapitulatif annuel

L'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD règle l'avenir, la 3310-TIC le passé. Elle s'adresse au fournisseur avant le début des fournitures, un exemplaire restant en comptabilité ; reçue au plus tard le 10 du mois, elle s'applique dès ce mois, sinon le mois suivant ; elle vaut pour la durée du contrat, et tout changement se signale un mois à l'avance (décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, article 30). Voir nos guides 2040-TIC-ATT-E et attestation au fournisseur.

Cette obligation est réglementaire, pas législative, et l'attestation ne rétroagit pas : le passé se récupère par la 3310-TIC, pas en antidatant un document. La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois jugé, le 13 mars 2025 (affaire C-137/23), qu'une condition purement formelle ne peut faire échec à une exonération établie au fond, hors fraude caractérisée.

Reste l'état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD (Cerfa 16252) : non transmis, il doit être établi, conservé et produit sur demande dans les sept mois suivant la clôture. Il relie les pourcentages déclarés aux consommations réelles.

Les délais, sans approximation

Le délai de réclamation de l'entreprise est de deux ans : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement (article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales). Le droit de reprise de l'administration est de trois ans (article L. 176 du LPF, par renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS). L'asymétrie est réelle. Beaucoup de pages annoncent trois ans pour l'entreprise : c'est faux.

Le montant en jeu est élevé : en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits étaient ramenés à 0,50 €/MWh, quelle que soit la catégorie (table de codification DGFiP du 27 août 2025, rescrit BOI-RES-EAT-000191). Franchir le seuil de 0,5 % suffit donc à récupérer l'écart intégral : environ 20,50 €/MWh en 2024 à 36 kVA ou moins et 20,00 €/MWh au-delà (bouclier levé au 1er février), environ 30,59 et 25,07 €/MWh en 2025, année pleine. Voir notre guide sur le remboursement rétroactif.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

• Calculer l'intensité au tarif normal au lieu du tarif de référence de 22,50 €/MWh.
• Reconstituer une gradation sur 2023 à 2025, alors que tout était à 0,50 €/MWh.
• Déclarer 100 % d'un compteur mixte sans clé de répartition ni sous-comptage.
• Se fier au seul code APE : le rescrit BOI-RES-EAT-000131 rappelle qu'un code INSEE ne crée pas de droits, et qu'un code non listé n'exclut personne.
• Oublier la condition d'activité de l'article L. 312-71 : sections B, C, D ou E de la nomenclature.
• Raisonner encore en trois catégories : depuis le 1er février 2026, les anciennes PME 36-250 kVA et haute puissance ont fusionné.

La marche à suivre

Dans l'ordre : relevez vos RAE ou PRM et les volumes annuels par compteur ; calculez l'intensité au tarif de référence, ou qualifiez le procédé si vous visez un tarif nul ; arrêtez une clé de répartition défendable ; déposez l'attestation au fournisseur, échéance du 1er janvier 2027 comprise ; chiffrez le passé et portez-le sur la 3310-TIC ; archivez les pièces.

Notre simulateur est gratuit et anonyme : aucune coordonnée n'est demandée. Après dépôt d'une demande, vous êtes recontacté sous 24 heures ouvrées ; l'accompagnement est rémunéré uniquement au succès, en pourcentage des sommes récupérées, sans changement de fournisseur. Site édité par Customs Toolbox en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar, consultante en douane et fiscalité.

Questions fréquentes

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