Entreprise électro-intensive : définition, seuils et calcul de l'électro-intensité

Être électro-intensif n'est pas une impression, c'est un ratio : la consommation valorisée à un tarif de référence imposé par le texte, rapportée à la valeur ajoutée. Voici la formule appliquée pas à pas sur un cas complet, les seuils en vigueur au 1er août 2026 et le piège de calcul qui coûte le plus cher en contrôle.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

Beaucoup de dirigeants industriels regardent leur facture d'électricité, la trouvent lourde, et en concluent qu'ils sont électro-intensifs. D'autres écartent le sujet parce qu'ils ne se voient pas en gros consommateur. Les deux raisonnements sont hors sujet : le droit fiscal ne raisonne ni en euros de facture ni en image de marque, il raisonne en ratio.

Électro-intensif : une définition chiffrée, pas une impression

Dans le CIBS, l'expression désigne une entreprise dont l'intensité énergétique atteint un seuil précis. Cette intensité rapporte le poids théorique de l'électricité consommée à la richesse créée. Deux sites qui consomment la même quantité d'électricité peuvent donc relever de deux catégories différentes : celui qui dégage beaucoup de valeur ajoutée ne franchira pas le seuil, celui qui en dégage peu le franchira. Le calcul se refait chaque année, puisque le chiffre d'affaires et les achats bougent : on peut entrer dans le dispositif une année et en sortir la suivante.

Avant tout calcul, une vérification s'impose. Certains procédés relèvent d'un tarif nul sans aucune condition d'intensité : réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques (article L. 312-66), procédés minéralogiques de l'article L. 312-67 (verre, produits réfractaires, céramique, ciment, chaux, plâtre, taille et finissage de pierres, produits abrasifs). Si votre activité en relève, le ratio devient inutile. Le tour d'horizon complet figure dans notre guide sur l'accise sur l'électricité.

La formule officielle, appliquée à un cas complet

Les articles L. 312-44 et L. 312-44-1 du CIBS posent la formule en valeur ajoutée :

(consommation annuelle en MWh x tarif de référence) divisé par (chiffre d'affaires soumis à TVA moins achats soumis à TVA)

Une formule alternative existe en valeur de production, avec un seuil de 3 % : le coût d'acquisition des produits énergétiques rapporté au chiffre d'affaires corrigé. La voie de la valeur ajoutée reste la plus utilisée, ses agrégats se lisant directement dans la liasse fiscale.

Prenons un site de mécanique de précision, à titre d'illustration : 1 200 MWh consommés dans l'année, 2 150 000 euros de chiffre d'affaires soumis à TVA, 1 700 000 euros d'achats soumis à TVA.

Ce site dépasse le seuil de 2,25 % mais reste sous celui de 6,75 %. Il relève donc de la catégorie électro-sensible, tarif de 3,00 €/MWh, code E24 sur l'attestation. Face au tarif normal de 26,35 €/MWh applicable au 1er août 2026 à la catégorie entreprises et assimilés, l'écart est de 23,35 €/MWh sur les quantités déclarées éligibles.

Le piège du tarif de référence à 22,50 euros

Reprenons l'exemple pour mesurer les dégâts. En portant par erreur le tarif normal de 26,35 €/MWh au numérateur, on obtient 1 200 x 26,35 = 31 620 euros, soit un ratio de 7,03 %. L'entreprise se croit alors électro-intensive, franchit en apparence le seuil de 6,75 %, et déclare le code E25 pour un tarif de 0,50 €/MWh. Elle est en réalité à 6,00 %, donc électro-sensible, et n'a droit qu'à 3,00 €/MWh.

Le tarif normal étant plus élevé que le tarif de référence, il gonfle mécaniquement le ratio : toutes les entreprises situées un peu sous un seuil se retrouvent artificiellement au-dessus. Le décalage joue ensuite contre elles, l'administration disposant de trois ans pour reprendre l'écart quand l'entreprise n'a que deux ans pour réclamer.

La règle des 4 500 et les équivalences en kilowattheures

Avant de sortir la liasse fiscale, un ordre de grandeur suffit souvent à savoir si le sujet mérite d'être creusé. Le guide ministériel publie des équivalences en kilowattheures consommés par euro de valeur ajoutée.

La formulation la plus facile à retenir est la règle des 4 500 : le seuil de 0,5 % est franchi dès 1 MWh consommé pour 4 500 euros de valeur ajoutée.

Sur l'exemple précédent, la vérification est immédiate : 1 200 MWh, soit 1 200 000 kWh, pour 450 000 euros de valeur ajoutée, font environ 2,7 kWh par euro. Au-dessus de 1 kWh par euro, donc au-dessus de 2,25 %, et sous 3 kWh par euro, donc sous 6,75 %. Le repère concorde avec le calcul complet.

Trois seuils, leurs tarifs, et la voie de la concurrence internationale

L'article L. 312-65 du CIBS organise quatre tarifs réduits, chacun associé à un code à reporter sur l'attestation destinée au fournisseur.

La quatrième ligne est la plus mal connue. Elle donne accès au tarif plancher de 0,50 €/MWh avec une intensité de seulement 0,5 %, exigence bien moindre que la voie de l'électro-intensité classique, car la condition n'est plus quantitative mais sectorielle : figurer parmi les 60 codes NACE listés par l'arrêté du 18 décembre 2025. Une entreprise qui atteint péniblement le premier palier et se croit limitée à 5,50 €/MWh peut donc, si son code y figure, relever de 0,50 €/MWh. Ce plancher n'est pas un choix français : c'est le minimum communautaire de la directive 2003/96/CE, annexe I tableau C, pour l'usage professionnel.

La condition d'activité, et la limite du code APE

Franchir le seuil ne suffit pas. L'article L. 312-71 du CIBS ajoute une condition cumulative : l'activité principale doit relever des sections B, C, D ou E de la nomenclature, c'est-à-dire les industries extractives, l'industrie manufacturière, la production et la distribution d'énergie, et le domaine eau, assainissement, déchets et dépollution. Un négoce, un entrepôt logistique ou un prestataire de services très consommateur d'électricité ne satisfait pas cette condition, quel que soit son ratio.

Reste le code APE, qui fait renoncer beaucoup de dossiers à tort. Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 tranche : l'attribution par l'INSEE d'un code caractérisant l'activité principale exercée ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations, et une entreprise dont le code n'est pas listé pourra bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement les activités concernées. Le code oriente, il ne fonde pas. Un code mal attribué à la création de l'entreprise, ou devenu obsolète après une évolution d'activité, n'est donc pas un motif d'abandon : c'est l'activité réellement exercée qui compte, et le formulaire d'attestation demande d'ailleurs les codes NAF de cette activité réelle, pas seulement celui du répertoire. En cas de refus, retenez que la CJUE a jugé, le 13 mars 2025 (C-137/23), qu'une condition purement formelle ne peut faire échec à une exonération lorsque l'affectation qualifiante est établie sans fraude.

Le périmètre à retenir et les chiffres à reporter

L'article L. 312-46 laisse le choix du périmètre : l'entreprise entière, au niveau du SIREN, ou une subdivision constituant une exploitation indépendante, au niveau du SIRET. Le choix n'est pas neutre lorsque la consommation et la valeur ajoutée ne sont pas réparties de la même façon. Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 interdit en revanche d'isoler artificiellement une seule installation pour faire monter le ratio.

Les agrégats se lisent dans la liasse fiscale. La notice du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD (Cerfa 16246), qui sert à déterminer la valeur ajoutée, donne le report ligne à ligne.

• Chiffre d'affaires : case A1 ou A2 de l'imprimé 1329-DEF, ou case A3 du 1330-CVAE-SD.
• Achats : cases FS, FU et FW du 2052-SD, case A4 du 2053-SD, cases GR et GT du 2052-SD.
• À ajouter aux achats : les cotisations syndicales et professionnelles, case ES du 2058-C-SD.

Un cas particulier revient souvent : lorsque la valeur ajoutée est nulle ou négative, la notice prévoit que l'électro-intensité est réputée supérieure à 13,5 %. Le ratio n'a alors pas à être calculé et l'entreprise se situe au sommet de l'échelle des seuils, dont le plus élevé est aujourd'hui celui de 6,75 %. Conservez la liasse qui établit cette situation, c'est elle qui justifie le classement.

Si vous l'étiez sans le savoir : deux années récupérables

L'attestation ne vaut que pour l'avenir : elle ne fait pas redescendre le tarif sur les factures déjà émises. Le passé se récupère par la réclamation, doublée d'une déclaration de régularisation.

Un point simplifie considérablement le chiffrage. La table de codification DGFiP du 27 août 2025 et le rescrit BOI-RES-EAT-000191 du 8 janvier 2025 confirment qu'en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits d'accise sur l'électricité étaient ramenés à 0,50 €/MWh, quelle que soit la catégorie. Aucune gradation n'est donc à reconstituer sur ces années : franchir le premier seuil de 0,5 % suffisait à récupérer l'écart intégral avec le tarif normal. Le même rescrit ajoute que les attestations déjà transmises restent valables quelle que soit leur date d'émission.

Les ordres de grandeur suivent. Pour 2024, le bouclier tarifaire ayant été levé au 1er février, onze mois sur douze sont concernés, soit environ 20,50 €/MWh pour un compteur de 36 kVA ou moins et environ 20,00 €/MWh au-delà. Pour 2025, année pleine, environ 30,59 €/MWh pour 36 kVA ou moins et environ 25,07 €/MWh au-delà. Le cumul des deux années dépasse le gain d'une année courante : l'enjeu n'est pas de payer moins demain, il est de récupérer deux exercices de trop-payé.

Le fondement est l'article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales : la réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement. De nombreuses pages annoncent trois ans de rétroactivité pour l'entreprise. C'est faux, et l'erreur fait perdre une année entière. La confusion vient de l'asymétrie des délais : le droit de reprise de l'administration est bien de trois ans (article L. 176 du LPF, par renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS), mais il ne s'applique pas aux réclamations. Conservez les justificatifs au moins quatre ans. La mécanique est détaillée dans notre guide sur le remboursement rétroactif, et la régularisation passe par le formulaire 3310-TIC.

La marche à suivre

1. Testez d'abord la voie sans seuil. Les procédés des articles L. 312-66 et L. 312-67 ouvrent le tarif nul sans calcul d'intensité. Le texte exige toutefois une consommation spécifiquement destinée à réaliser directement l'opération, et la jurisprudence exclut les auxiliaires et les étapes préparatoires : sur un site, seule la fraction concernée, par exemple les redresseurs, relève du tarif nul.
2. Réunissez trois données : consommation annuelle en MWh, chiffre d'affaires soumis à TVA, achats soumis à TVA. Le test rapide des kilowattheures par euro de valeur ajoutée précède utilement le calcul détaillé.
3. Calculez le ratio au tarif de référence de 22,50 €/MWh, jamais au tarif que vous payez, et arrêtez le périmètre, SIREN ou SIRET, en le justifiant.
4. Contrôlez la condition d'activité des sections B, C, D ou E, en décrivant l'activité réellement exercée, sans vous arrêter au code APE.
5. Regardez la liste des 60 codes NACE de l'arrêté du 18 décembre 2025 : elle peut faire passer au tarif plancher un dossier qui n'atteignait que le premier palier.
6. Déposez l'attestation pour l'avenir, formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa 16196*04, millésime 2026), en déclarant un pourcentage de quantités éligibles par compteur, arrondi à l'entier. Elle s'adresse au fournisseur avant le commencement des opérations de fourniture et doit être reçue au plus tard le 10 du mois pour s'appliquer dès ce mois. Chaque case est décortiquée dans notre guide 2040-TIC-ATT-E.
7. Traitez le passé séparément, par la réclamation, avec le 31 décembre 2026 en ligne de mire pour l'accise payée en 2024.

Si votre site consomme aussi du gaz, le raisonnement se transpose avec ses propres seuils et ses propres tarifs (accise sur les gaz naturels).

Pour situer votre entreprise sans engager de démarche, le simulateur de ce site est gratuit et anonyme : aucune coordonnée n'est demandée. Après dépôt d'une demande, nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées, la rémunération se fait uniquement au succès en pourcentage des sommes récupérées, et aucun changement de fournisseur n'est nécessaire. Le site est édité par Customs Toolbox (Alexandre Bertrand) en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar, consultante en douane et fiscalité. Selon votre situation, votre dossier peut relever d'un tarif réduit, d'un tarif nul ou d'aucun des deux : c'est exactement ce qu'il s'agit de vérifier.

Questions fréquentes

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