Accise sur l'électricité (ex-TICFE, ex-CSPE) : le guide 2026 des entreprises

L'accise sur l'électricité a remplacé la TICFE et la CSPE, et son tarif normal est reparti à la hausse depuis la fin du bouclier tarifaire. Ce guide donne les tarifs en vigueur au 1er août 2026, l'historique complet par période, les seuils des tarifs réduits, les usages taxés à zéro et le délai réel pour récupérer le trop-payé.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

De la CSPE à l'accise sur l'électricité : le bon vocabulaire

L'accise sur l'électricité est assise sur les quantités consommées, en mégawattheures, et non sur le montant de la facture : son montant ne suit donc pas le prix du kWh, mais le volume et la catégorie fiscale de l'entreprise.

Le nom a changé deux fois en dix ans. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été absorbée dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en 2016, puis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé le CIBS : ni la TICFE ni la CSPE n'ont plus d'existence juridique, et le terme officiel est l'accise sur l'électricité, comme la TICGN est devenue l'accise sur les gaz naturels.

Conséquence souvent ignorée : la DGFiP est compétente depuis le 1er janvier 2022, la douane ne l'étant plus que pour les faits générateurs antérieurs.

Qui paie, et où cela apparaît sur la facture

L'accise est acquittée par le fournisseur, qui la répercute sur la facture : le tarif réduit s'obtient donc auprès de lui, par une attestation, et non par une demande à l'administration. Sur les factures professionnelles, la ligne s'intitule accise sur l'électricité, parfois encore CSPE ou TICFE sur les modèles anciens. Le détail des autres lignes figure dans notre guide des taxes sur la facture d'électricité professionnelle.

Les tarifs normaux en vigueur au 1er août 2026

Les tarifs ci-dessous résultent de l'arrêté du 8 juin 2026 et s'appliquent du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, majoration ZNI comprise.

La majoration ZNI (article L. 312-37-1 du CIBS, créé par la loi de finances pour 2025) finance la péréquation avec les zones non interconnectées. Point important : elle majore les tarifs normaux uniquement, jamais les tarifs réduits.

Le tarif normal des gaz naturels combustible est de 16,66 €/MWh sur la même période ; le régime du gaz obéit à des conditions propres, détaillées dans le guide accise sur le gaz naturel.

La refonte des catégories au 1er février 2026

C'est le changement que la plupart des contenus en ligne n'ont pas intégré. L'article L. 312-24 du CIBS, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi de finances pour 2026, ne retient plus que deux catégories : ménages et assimilés, entreprises et assimilés. Les anciennes catégories PME 36-250 kVA et haute puissance au-delà de 250 kVA ont fusionné le 1er février 2026 : au-delà de 36 kVA, le tarif normal est le même quelle que soit la puissance souscrite.

L'historique complet des tarifs depuis le bouclier tarifaire

Reconstituer un trop-payé suppose de connaître le tarif applicable période par période, et non celui du jour. Historique des tarifs normaux, en euros par MWh.

À partir du 1er février 2026, les deux dernières colonnes n'en forment plus qu'une. Le bouclier tarifaire a maintenu l'accise à un niveau symbolique pendant deux ans, sur lesquels il n'y a rien à récupérer ; la remontée de février 2024 a ensuite creusé l'écart entre tarif normal et tarif réduit, où se trouve l'essentiel des sommes récupérables.

Les tarifs réduits et leurs seuils

L'article L. 312-65 du CIBS prévoit quatre tarifs réduits, chacun conditionné à un niveau d'intensité énergétique et identifié par un code à porter sur l'attestation adressée au fournisseur.

Deux précisions décisives. Une condition d'activité s'ajoute au seuil, de façon cumulative : l'article L. 312-71 exige que l'activité principale relève des sections B, C, D ou E de la nomenclature (industries extractives, industrie manufacturière, énergie, eau, assainissement, déchets et dépollution). Et le code APE oriente l'analyse sans la trancher : selon le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023, un code d'activité principale ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations, et une entreprise dont le code n'est pas listé peut bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement les activités visées.

Deux décisions récentes vont dans le même sens. La CJUE a jugé le 13 mars 2025 (C-137/23) qu'une condition purement formelle ne peut faire échec à une exonération lorsque l'affectation qualifiante est établie et qu'aucune fraude n'est caractérisée. Et le Conseil d'État, le 30 mars 2026 (n° 506355), a annulé des commentaires administratifs au motif qu'ils ajoutaient à la loi : un critère de refus absent du texte légal est attaquable.

Le plancher de 0,50 €/MWh n'est pas un choix français : c'est le minimum communautaire fixé pour l'usage professionnel par la directive 2003/96/CE (annexe I, tableau C). À l'autre extrémité, la catégorie hyper électro-intensive (seuil de 13,5 %) a été supprimée au 1er janvier 2026 par l'article 71 de la loi de finances pour 2026, l'article L. 312-73 étant abrogé. Le détail du calcul figure dans le guide entreprise électro-intensive.

Les usages taxés à zéro, sans condition d'intensité

Certains usages sortent du champ de la directive européenne et relèvent d'un tarif nul. Ils ne supposent aucun ratio à franchir, et sont souvent négligés.

• Double usage (art. L. 312-66) : réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques, soit le traitement de surface et la galvanoplastie (zingage, chromage, nickelage, anodisation), les fours à arc, la métallurgie des non ferreux.
• Procédés minéralogiques (art. L. 312-67) : le texte vise le verre et les articles en verre ; les produits réfractaires, la terre cuite, la céramique et la porcelaine ; le ciment, la chaux, le plâtre et les ouvrages en béton ; la taille, le façonnage et le finissage de pierres (marbrerie et granit funéraire, NAF 23.70Z) ; les produits abrasifs et autres produits minéraux non métalliques. Éligibilité de texte, sans seuil.
• Coût de l'électricité supérieur à 50 % du coût du produit (art. L. 312-68) : attention au dénominateur, qui comprend les achats de biens et services, mais aussi les dépenses de personnel et la consommation de capital fixe. Le seuil est donc plus dur à franchir qu'il n'y paraît.
• Autres tarifs nuls : production de produits énergétiques (L. 312-31), production d'électricité et stockage stationnaire par batteries (L. 312-32, rescrit BOI-RES-EAT-000164), pertes de transport et de distribution (L. 312-13), autoconsommation collective d'origine renouvelable de moins de 1 MW (L. 312-79 et L. 312-87).

Le double usage se lit strictement : le texte exige une électricité consommée spécifiquement pour réaliser directement l'opération, et la jurisprudence en exclut les auxiliaires et les étapes préparatoires (CJUE RWE Power C-571/21 ; Cass. com. ArcelorMittal n° 12-20847). Sur un site, seule la fraction affectée au procédé relève du tarif nul, les redresseurs par exemple.

Un compteur unique alimentant un atelier éligible et un magasin ne bloque donc rien : l'attestation impose un pourcentage par compteur, et la ventilation au prorata est le régime de droit commun, pas une tolérance. Retenir 100 % quand une partie de la consommation ne l'est pas est en revanche indéfendable : l'exposé des motifs de l'amendement du Sénat n° I-2145 au projet de loi de finances pour 2025 chiffre à environ 11 % les consommations à tarif réduit touchées par des pratiques abusives. Le sous-comptage n'est exigé par aucun texte, mais reste le seul mode de preuve robuste d'une clé de répartition.

Calculer son intensité énergétique : le piège du tarif de référence

Les articles L. 312-44 et L. 312-44-1 posent une formule en valeur ajoutée : (consommation annuelle en MWh × tarif de référence) ÷ (chiffre d'affaires soumis à TVA moins achats soumis à TVA).

Une règle mentale suffit pour un premier tri : le seuil de 0,5 % est franchi dès qu'une entreprise consomme 1 MWh pour 4 500 euros de valeur ajoutée, soit les 0,222 kWh par euro de valeur ajoutée publiés par le guide ministériel (1 kWh par euro pour 2,25 %, 3 kWh par euro pour 6,75 %).

Trois points techniques. Si la valeur ajoutée est nulle ou négative, la notice du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD prévoit que l'électro-intensité est réputée supérieure à 13,5 %. Le périmètre relève d'un choix (article L. 312-46) : l'entreprise entière (SIREN) ou une subdivision constituant une exploitation indépendante (SIRET), le rescrit BOI-RES-EAT-000131 interdisant d'isoler artificiellement une seule installation. Enfin, une formule alternative existe en valeur de production, avec un seuil de 3 % : elle rapporte le coût d'acquisition des produits énergétiques au chiffre d'affaires corrigé.

Récupérer le trop-payé : deux ans, pas trois

C'est là que se trouve l'essentiel de l'argent. Point capital, confirmé par la table de codification DGFiP du 27 août 2025 et par le rescrit BOI-RES-EAT-000191 du 8 janvier 2025 : en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits étaient ramenés à 0,50 €/MWh, quelle que soit la catégorie. Aucune gradation à reconstituer sur ces années : franchir le seuil de 0,5 % suffisait à obtenir le niveau le plus bas.

L'ordre de grandeur du gain se déduit de l'écart avec le tarif normal. Pour 2024, le bouclier ayant été levé au 1er février, l'écart porte sur onze mois sur douze : environ 20,50 €/MWh pour un compteur de 36 kVA ou moins, environ 20,00 €/MWh au-delà. Pour 2025, année pleine : environ 30,59 et environ 25,07 €/MWh. Le cumul de ces deux années dépasse le gain d'une année courante : l'enjeu n'est pas d'économiser à partir de maintenant, il est de récupérer deux exercices de trop-payé.

Sur les délais, beaucoup de pages concurrentes annoncent trois ans, à tort. La réclamation de l'entreprise se prescrit par deux ans, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement (article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales).

L'asymétrie mérite d'être connue : l'administration dispose, elle, d'un droit de reprise de trois ans (article L. 176 du livre des procédures fiscales, par renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS). Deux ans pour réclamer, trois pour être contrôlé : conservez les justificatifs au moins quatre ans.

Le passé se récupère par la réclamation et la déclaration de régularisation 3310-TIC-SD (Cerfa 16251), déposée en annexe de la déclaration de TVA par téléprocédure obligatoire ; si le total est négatif, il est reporté en colonne (a), crédit constaté. L'attestation, elle, ne règle que l'avenir et ne produit aucun effet rétroactif. Voir le remboursement de la CSPE et de la TICFE et la méthode de réclamation rétroactive.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Sur les tarifs, les socles votés sont de 24,38 €/MWh pour les ménages et assimilés et de 20,04 €/MWh pour les entreprises et assimilés, hors majoration ZNI.

Une contre-information circule enfin sur le gaz : les régimes des articles L. 312-76 et L. 312-77 ne disparaissent pas au 1er janvier 2027. L'ordonnance n° 2025-1247 les réécrit à cette date avec la même substance.

Par où commencer

La séquence tient en cinq étapes, dans cet ordre.

1. Relever les consommations par compteur (référence d'acheminement RAE ou point de référence mesure PRM) et par année, en MWh : c'est la maille imposée par l'attestation.
2. Calculer la valeur ajoutée d'après la liasse. La notice du 2040-TIC-VA-E-SD donne le report ligne à ligne : chiffre d'affaires en case A1 ou A2 du 1329-DEF ou A3 du 1330-CVAE-SD, achats aux cases FS, FU, FW, GR et GT du 2052-SD et A4 du 2053-SD, plus les cotisations syndicales et professionnelles en case ES du 2058-C-SD.
3. Poser le ratio au tarif de référence de 22,50 €/MWh, vérifier la condition d'activité (sections B, C, D ou E), et regarder si un procédé à tarif nul s'applique.
4. Traiter l'avenir avec l'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa 16196*04, millésime 2026), adressée au fournisseur avant le début des fournitures, avec un pourcentage de quantités éligibles par compteur arrondi à l'entier : voir le guide de la 2040-TIC-ATT-E. Prévoir aussi l'état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD (Cerfa 16252), établi et conservé dans les sept mois suivant la clôture, produit sur demande et non transmis spontanément.
5. Traiter le passé par une réclamation appuyée sur la 3310-TIC, en visant d'abord 2024, qui se ferme le 31 décembre 2026.

Pour un premier chiffrage, le simulateur de ce site est gratuit et anonyme : il ne demande aucune coordonnée. Si votre situation paraît éligible, déposez une demande et nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées. L'accompagnement est rémunéré uniquement au succès, en pourcentage des sommes récupérées, et ne suppose aucun changement de fournisseur. Le site est édité par Customs Toolbox (Alexandre Bertrand) en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar, consultante en douane et fiscalité.

Questions fréquentes

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