Remboursement de la CSPE et de la TICFE : récupérer votre trop-payé d'accise sur l'électricité

La CSPE et la TICFE ont disparu du droit, mais le trop-payé, lui, reste récupérable auprès de la DGFiP. Ce guide donne les conditions d'éligibilité, les formulaires, les montants en jeu et les deux années encore ouvertes à réclamation.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Réglementation en vigueur vérifiée (loi de finances 2026, arrêté du 8 juin 2026)

Votre facture d'électricité porte une ligne d'accise, parfois encore libellée « CSPE » ou « TICFE ». Le fournisseur applique le tarif fort par défaut, faute de connaître votre activité. Si la vôtre ouvre droit à un tarif réduit ou nul, deux démarches distinctes s'imposent : régulariser l'avenir auprès du fournisseur, récupérer le passé auprès de la DGFiP. Mode d'emploi, à jour au 1er septembre 2026.

Pourquoi votre facture parle encore de CSPE ou de TICFE

Le vocabulaire a changé deux fois en dix ans. En 2016, la CSPE a été absorbée dans la TICFE. En 2022, l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la TICFE et la TICGN ont disparu du droit positif au profit de l'accise sur l'électricité et de l'accise sur les gaz naturels. Beaucoup de fournisseurs n'ont pas actualisé leurs modèles de facture, sans conséquence sur vos droits.

Un point pratique, en revanche, change tout : la DGFiP est compétente depuis le 1er janvier 2022, la douane (DGDDI) ne l'étant plus que pour les faits générateurs antérieurs. Une demande récente se traite donc avec les impôts, pas avec un bureau de douane. Corollaire pour vos recherches : une page écrite avant 2022, ou qui décrit encore trois catégories de puissance, est périmée. Le cadre général figure dans notre guide de l'accise sur l'électricité.

Êtes-vous éligible ?

Il n'existe pas de remboursement au forfait. Deux portes mènent au trop-payé, et une seule suffit.

Première porte : le tarif réduit, deux conditions cumulatives

La première est une condition d'activité : l'article L. 312-71 du CIBS exige que l'activité principale relève des sections B, C, D ou E de la nomenclature (industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'énergie, eau, assainissement, déchets et dépollution). La seconde est un seuil d'intensité énergétique, décliné par l'article L. 312-65 en quatre niveaux, chacun associé à un code à porter sur l'attestation.

Le plancher de 0,50 €/MWh est le minimum communautaire de la directive 2003/96/CE. La catégorie hyper électro-intensive, de seuil 13,5 %, a été supprimée au 1er janvier 2026 (article 71 de la loi de finances pour 2026).

Le calcul suit les articles L. 312-44 et L. 312-44-1 : (consommation annuelle en MWh x tarif de référence) divisé par (chiffre d'affaires soumis à TVA moins achats soumis à TVA). Un repère évite la calculatrice, la règle des 4 500 : le seuil de 0,5 % est franchi dès 1 MWh consommé pour 4 500 euros de valeur ajoutée. Le détail figure dans notre guide entreprise électro-intensive.

Seconde porte : les usages taxés à zéro, sans condition de seuil

C'est la voie la plus souvent ignorée, et la plus directe quand elle s'applique : certains usages sortent du champ de la directive énergie et relèvent d'un tarif nul sans aucun calcul d'intensité.

• Article L. 312-66, double usage : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques. Traitement de surface et galvanoplastie (zingage, chromage, nickelage, anodisation), fours à arc, métallurgie des non ferreux. Le texte exige une consommation « spécifiquement pour réaliser directement » l'opération, et la jurisprudence exclut les auxiliaires et les étapes préparatoires (CJUE RWE Power C-571/21 ; Cass. com. ArcelorMittal n° 12-20847). Seule la fraction concernée, par exemple les redresseurs, relève du tarif nul.
• Article L. 312-67, procédés minéralogiques : verre, produits réfractaires, terre cuite, céramique et porcelaine, ciment, chaux, plâtre et ouvrages en béton, produits abrasifs, ainsi que la taille, le façonnage et le finissage de pierres (marbrerie, granit funéraire, NAF 23.70Z). Éligibilité de texte, sans seuil.
• Article L. 312-68 : électricité représentant plus de 50 % du coût du produit fabriqué, sachant que ce coût comprend aussi les dépenses de personnel et la consommation de capital fixe.

Combien cela représente ?

L'enjeu se mesure par l'écart entre le tarif payé et celui auquel vous pouvez prétendre, multiplié par votre consommation annuelle. Au 1er août 2026 (arrêté du 8 juin 2026), le tarif normal atteint 30,62 €/MWh à 36 kVA ou moins et 26,35 €/MWh au-delà, majoration ZNI de 5,93 €/MWh comprise. Créée par l'article L. 312-37-1, cette majoration s'ajoute aux seuls tarifs normaux et ne majore jamais un tarif réduit.

Le rétroactif dépasse souvent le gain de l'année en cours

Un point change entièrement le chiffrage. La table de codification DGFiP du 27 août 2025 et le rescrit BOI-RES-EAT-000191 du 8 janvier 2025 confirment qu'en 2023, 2024 et 2025, tous les tarifs réduits étaient ramenés à 0,50 €/MWh, quelle que soit la catégorie. Aucune gradation n'est donc à reconstituer : franchir le seuil de 0,5 % suffisait à récupérer l'écart intégral.

Le cumul de ces deux années dépasse le gain d'une année courante : l'enjeu n'est pas seulement d'économiser à partir de maintenant, il est de récupérer deux années de trop-payé. La mécanique de la demande est décrite dans notre guide remboursement rétroactif de l'accise.

La démarche en quatre étapes

L'ordre compte : une attestation ne récupère pas le passé, et une réclamation ne règle pas l'avenir.

1. Vérifier

Trois données suffisent à savoir si le sujet mérite d'être creusé : la puissance souscrite de chaque compteur, la consommation annuelle en MWh, le tarif d'accise réellement facturé sur les douze derniers mois.

2. Attester auprès du fournisseur, pour l'avenir

Le formulaire est le 2040-TIC-ATT-E-SD, Cerfa 16196*04 pour le millésime 2026. Il se remplit à la maille du compteur (référence d'acheminement RAE ou point de référence mesure PRM) et impose de déclarer un pourcentage de quantités éligibles, arrondi à l'entier, la somme ne pouvant excéder 100 %. Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 fixe les règles de dépôt : envoi au fournisseur avant le commencement des opérations de fourniture, un exemplaire conservé en comptabilité, réception au plus tard le 10 du mois pour une application dès ce mois, sinon le mois suivant. Elle vaut pour la durée du contrat, le fournisseur devant être informé au moins un mois avant toute fin d'éligibilité. Chaque case est commentée dans nos guides 2040-TIC-ATT-E et attestation à remettre au fournisseur.

3. Réclamer le passé auprès de la DGFiP

L'attestation ne joue pas rétroactivement : le passé se récupère par la voie de la réclamation, appuyée sur vos factures et sur le calcul d'éligibilité de chaque année. La régularisation passe ensuite par le formulaire 3310-TIC-SD (Cerfa 16251), déposé en annexe de la déclaration de TVA par téléprocédure obligatoire ; si le total est négatif, il est reporté en colonne (a) « crédit constaté ». Voir notre guide 3310-TIC.

4. Conserver les justificatifs

Le 2040-TIC-VA-E-SD (Cerfa 16246) détermine la valeur ajoutée. Le 2040-TIC-ERA-E-SD (Cerfa 16252), état récapitulatif annuel, n'est pas transmis à l'administration mais doit être établi, conservé et produit sur demande dans les sept mois suivant la clôture. Comptez une conservation d'au moins quatre ans.

Qui fait quoi : le fournisseur, la DGFiP et vous

• Le fournisseur collecte l'accise et la reverse. Il applique le tarif normal par défaut, ignorant votre intensité et vos procédés, et ne le réduit qu'au vu d'une attestation conforme, pour l'avenir seulement : il n'a pas mission de vous rembourser le passé.
• La DGFiP instruit la réclamation, se prononce sur la qualification et dispose d'un droit de reprise de trois ans.
• Vous qualifiez l'activité, calculez l'intensité, ventilez les compteurs, déposez l'attestation, portez la régularisation en annexe de la TVA et conservez les justificatifs.

Deux décisions servent en cas de refus. Le Conseil d'État, le 30 mars 2026 (n° 506355), a annulé des commentaires administratifs qui ajoutaient à la loi : un critère de refus absent du texte légal est attaquable. La CJUE, le 13 mars 2025 (C-137/23), a jugé qu'une condition purement formelle ne peut faire échec à une exonération lorsque l'affectation qualifiante est établie.

Combien de temps vous reste-t-il ?

C'est le point sur lequel les pages concurrentes se trompent le plus. La réclamation de l'entreprise se prescrit par deux ans : elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement, en application de l'article R. * 196-1 du livre des procédures fiscales.

Beaucoup de sites annoncent trois ans de rétroactivité pour l'entreprise. C'est faux, et l'erreur fait perdre une année à qui s'y fie. La confusion vient d'une asymétrie réelle : le droit de reprise de l'administration est bien de trois ans (article L. 176 du LPF, par renvoi de l'article L. 180-1 du CIBS). Trois ans pour contrôler, deux pour réclamer.

Comment nous travaillons

Le simulateur de ce site est gratuit et anonyme : aucune coordonnée n'est demandée pour obtenir une première estimation à partir de votre puissance, de votre consommation et de votre activité. Si vous déposez ensuite une demande, nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées. La rémunération se fait uniquement au succès, en pourcentage des sommes effectivement récupérées, et aucun changement de fournisseur n'est nécessaire.

Aucune issue n'est promise : selon votre situation, votre dossier peut relever d'un tarif réduit, d'un tarif nul ou d'aucun des deux. Le site est édité par Customs Toolbox (Alexandre Bertrand) en partenariat avec FLOW GLOBAL, société de Houda Zebar, consultante en douane et fiscalité.

Les trois pièges qui coûtent le plus cher

Le compteur mixte

Un compteur unique qui alimente un atelier et un magasin n'est jamais un obstacle : l'attestation impose de déclarer un pourcentage par compteur, et la ventilation au prorata est le régime de droit commun, pas une tolérance. En sens inverse, retenir 100 % quand une partie de la consommation n'est pas éligible est indéfendable : l'amendement du Sénat n° I-2145 au projet de loi de finances 2025 évalue à environ 11 % la part des consommations à tarif réduit concernées par des pratiques abusives. Le sous-comptage n'est pas exigé par les textes, mais c'est le seul mode de preuve robuste d'une clé de répartition.

Le code APE pris pour un droit

Le rescrit BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 est explicite : l'attribution par l'INSEE d'un code caractérisant l'activité principale exercée ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations, et une entreprise dont le code n'est pas listé pourra bénéficier du tarif réduit si elle exerce effectivement les activités. Le code oriente, il ne fonde pas. Le même rescrit interdit d'isoler artificiellement une installation : l'article L. 312-46 laisse le choix entre l'entreprise entière et une exploitation indépendante, pas davantage.

Le mauvais tarif au numérateur

Dernier point à connaître : ces dispositifs sont des aides d'État. L'article 9 du règlement UE n° 651/2014 impose la publication des informations sur les entreprises bénéficiaires.

Par où commencer ?

1. Testez la voie sans seuil avant tout calcul : électrolyse, traitement de surface, fours à arc, verre, céramique, ciment, taille et façonnage de pierres.
2. Sinon, calculez l'intensité avec le tarif de référence de 22,50 €/MWh et la valeur ajoutée du dernier exercice clos, puis vérifiez la condition d'activité.
3. Traitez l'avenir et le passé séparément : attestation au fournisseur pour les fournitures à venir, réclamation et 3310-TIC pour 2024 et 2025, avec l'échéance du 31 décembre 2026 en tête.

Pour situer votre cas en quelques minutes et sans transmettre de coordonnées, le simulateur de ce site est le point de départ le plus rapide.

Questions fréquentes

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